PLAINTE POUR FAUX USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE

A

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Avenue de la Légion Tchèque

64100 Bayonne

Le 16 août 2009

Madame le Procureur,

Monsieur Henri CHEVRAT, né le 16 juin 1940 à Sancheville (28), de nationalité française, demeurant 11, rue Ambroise Paré 64200 Biarritz

et Monsieur Louis Pierre CLEMENTI, né le 24 juillet 1935 à Soccia (Corse 2A), de nationalité française, demeurant 583 Chemin de Milord 40220 Tarnos

Ayant pour Avocat : Maître Philippe FORTABAT LABATUT, avocat au Barreau de Paris, demeurant 91, rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris – Tél : 06 26 36 62 42 – Fax : 01 42 77 44 34 – Palais E 411 – – Courriel : fortabat-labatut@wanadoo.fr, qui se constitue,

Domiciliés pour la présente procédure chez leur avocat ci-dessus désigné, qui accepte.

Ont l’honneur de déposer plainte entre vos mains pour les raisons ci-dessous indiquées

Pour les infractions suivantes :

Faux, usage de faux et escroquerie

Commises depuis temps non prescrit sur le territoire national, dans le ressort du tribunal de grande instance de Bayonne, au détriment des plaignants.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURES

Faux, usage de faux et escroquerie

Commises depuis temps non prescrit sur le territoire national, dans le ressort du tribunal de grande instance de Bayonne, au détriment des plaignants.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURES

La Mairie de Bayonne a été saisie le 4 septembre 2007 d’une demande de permis de construire par l’association des musulmans de la côte basque.

Un 1^er permis de construire initial n° 64 102 07 B1129 a été attribué le 6 mars 2008 à l’association des musulmans de la côte basque.

La Mairie de Bayonne a été saisie le 11 mars 2008 d’une demande de permis de construire par l’association des musulmans de la côte basque.

Un 2ème permis de construire modificatif N° PC 064 102 07 B112901 a été attribué le 10 avril 2008 à l’association des musulmans de la côte basque.

Or, l’affichage n’a pas été fait comme cela est prescrit, l’information sur les 2 permis de construire accordés par la Mairie de Bayonne n’a pas été donnée par l’association des musulmans de la côte basque.

Ce n’est que par l’intermédiaire de la presse, qu’a été connue, plusieurs mois après, l’attribution par la Mairie de Bayonne de permis de construire à ladite association.

Le texte de la plainte au format Word (.doc) :

cedh-16-08-2009.doc
298 Ko

PLAINTE CONTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

VIOLATION DE L’ARTICLE 6

DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Cour Européenne des Droits de l’Homme

67000 STRASBOURG

Le 16 août 2009

Monsieur le Président,

Monsieur Henri CHEVRAT, né le 16 juin 1940 à Sancheville (28), de nationalité française, demeurant 11, rue Ambroise Paré 64200 Biarritz

et Monsieur Louis Pierre CLEMENTI, né le 24 juillet 1935 à Soccia (Corse 2A), de nationalité française, demeurant 583 Chemin de Milord 40220 Tarnos

COMITE DE DEFENSE DES PAYSAGES DE FRANCE, dont le siège social est « 583 Chemin de Milord 40220 TARNOS, représenté par M. CHEVRAT Henri et M. Louis Pierre CLEMENTI

Ayant pour Avocat : Maître Philippe FORTABAT LABATUT, avocat au Barreau de Paris, demeurant 91, rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris – Tél : 06 26 36 62 42 – Fax : 01 42 77 44 34 – Palais E 411 – – Courriel : fortabat-labatut@wanadoo.fr, qui se constitue,

Domiciliés pour la présente procédure chez leur avocat ci-dessus désigné, qui accepte.

Déposent par la présente une plainte contre la république française pour violation de la convention européenne des droits de l’homme qui prévoit un accès effectif à une juridiction impartiale.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURES

Le 14 août 2009 une juridiction française, le tribunal administratif de Pau a rendu une décision sans appel susceptible d’un recours au Conseil d’Etat dont la jurisprudence est négative amenant de ce fait l’épuisement des voies de recours interne et la recevabilité du présent recours dirigé contre la république française.

Au départ, une affaire d’urbanisme : la Mairie de Bayonne a été saisie le 4 septembre 2007 d’une demande de permis de construire par l’association des musulmans de la côte basque.

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http://www.sudouest.fr/2010/05/10/inauguration-du-nouveau-siege
-de-la-communaute-portugaise-de-bayonne-87173-4018.php

PROCÉS VERBAL

Convoqués à l’amiable par Henri CHEVRAT, se sont réunis ce jour à TARNOS les membres du Comité.

L’ordre du jour :
– Comptes rendus depuis la dernière réunion
– Actions en justice.
– Situation financière.
– Environnement général
– médias
– autres mouvements anti-minarets
– divers
– Prévisions

Le doyen d’âge, Louis-Pierre CLEMENTI préside la séance.

Maître FORTABAT-LABATUT Philippe expose la situation juridique et les prévisions. Il répond aux nombreuses questions. Un grand merci à cet ami dévoué et généreux.

Henri CHEVRAT rend compte des différents points de la trésorerie. La situation est équilibrée et nous pouvons faire face aux dépenses prévues. De nouveaux fonds sont en attente (Australie).

Une large discussion s’instaure après rapport des contacts des IDENTITAIRES de Bordeaux et de la réaction de Jacques COLOMBIER. L’unanimité est totale sur la conduite à tenir au présent et face à l’avenir.

L’ordre du jour étant épuisé, à 18 heures. La séance est levée.

Le pot de l’amitié est offert par Monsieur et Madame GATTO dans une ambiance bien sympathique.

Le Président de séance :
Louis-Pierre CLEMENTI

http://www.lanouvellerepublique.fr/dossiers/journal/index.php?dep=86&num=1399909

http://yuriorlov.bravejournal.com/entry/38379

http://www.fdesouche.com/articles/68387

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http://www.frontnational.com/?p=1275

http://www.sudouest.com/pays-basque/actualite/bayonne/
article/708290/mil/5112728.html

http://www.sudouest.com/pays-basque/actualite/bayonne/
article/679118/mil/4998702.html

Mardi 18 août 2009
COMMUNIQUE DE PRESSE N°4

COMITE DE DEFENSE DES PAYSAGES DE FRANCE
(CODEPAF)

UNE MOSQUEE A BAYONNE ?

Quatre actions judiciaires viennent d’être lancées contre un projet de construction de la 1ère mosquée en Pays Basque depuis le 31 juillet 2009, par le Comité de Défense des Paysages de France CODEPAF.

La première décision de justice, rendue le 14 août 2009, est une première en matière de jurisprudence sur les délais de recours en ce domaine car, si elle n’accorde pas ce que demandait le CODEPAF, la décision rendue ne le déclare pas irrecevable, en 2009, à attaquer des permis de construire de 2008.

Cette jurisprudence originale du 14 août 2009 du tribunal de Pau a comme conséquence directe, en son refus de déclarer tardif le recours administratif du CODEPAF, de laisser planer une véritable menace sur la validité des élections municipales à Bayonne les 9 et 16 mars 2008 dont la régularité est mise en doute par le CODEPAF.

Pour s’informer, télécharger les documents originaux et nous contacter :

https://codepaf.wordpress.com/

http://www.eitb.com/infos/societe/detail/215628/
la-mosquee-bayonne-visee-par-deux-nouvelles-plaintes/