Publié par : codepaf | 16 août 2009

PLAINTE POUR FAUX USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE

PLAINTE POUR FAUX USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE

A

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Avenue de la Légion Tchèque

64100 Bayonne

Le 16 août 2009

Madame le Procureur,

Monsieur Henri CHEVRAT, né le 16 juin 1940 à Sancheville (28), de nationalité française, demeurant 11, rue Ambroise Paré 64200 Biarritz

et Monsieur Louis Pierre CLEMENTI, né le 24 juillet 1935 à Soccia (Corse 2A), de nationalité française, demeurant 583 Chemin de Milord 40220 Tarnos

Ayant pour Avocat : Maître Philippe FORTABAT LABATUT, avocat au Barreau de Paris, demeurant 91, rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris – Tél : 06 26 36 62 42 – Fax : 01 42 77 44 34 – Palais E 411 – – Courriel : fortabat-labatut@wanadoo.fr, qui se constitue,

Domiciliés pour la présente procédure chez leur avocat ci-dessus désigné, qui accepte.

Ont l’honneur de déposer plainte entre vos mains pour les raisons ci-dessous indiquées

Pour les infractions suivantes :

Faux, usage de faux et escroquerie

Commises depuis temps non prescrit sur le territoire national, dans le ressort du tribunal de grande instance de Bayonne, au détriment des plaignants.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURES

Faux, usage de faux et escroquerie

Commises depuis temps non prescrit sur le territoire national, dans le ressort du tribunal de grande instance de Bayonne, au détriment des plaignants.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURES

La Mairie de Bayonne a été saisie le 4 septembre 2007 d’une demande de permis de construire par l’association des musulmans de la côte basque.

Un 1er permis de construire initial n° 64 102 07 B1129 a été attribué le 6 mars 2008 à l’association des musulmans de la côte basque.

La Mairie de Bayonne a été saisie le 11 mars 2008 d’une demande de permis de construire par l’association des musulmans de la côte basque.

Un 2ème permis de construire modificatif N° PC 064 102 07 B112901 a été attribué le 10 avril 2008 à l’association des musulmans de la côte basque.

Or, l’affichage n’a pas été fait comme cela est prescrit, l’information sur les 2 permis de construire accordés par la Mairie de Bayonne n’a pas été donnée par l’association des musulmans de la côte basque.

Ce n’est que par l’intermédiaire de la presse, qu’a été connue, plusieurs mois après, l’attribution par la Mairie de Bayonne de permis de construire à ladite association.

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Le texte de la plainte au format Word (.doc) :

document texte Word .doc
cedh-16-08-2009.doc

298 Ko

PLAINTE CONTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

VIOLATION DE L’ARTICLE 6

DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Cour Européenne des Droits de l’Homme

67000 STRASBOURG

Le 16 août 2009

Monsieur le Président,

Monsieur Henri CHEVRAT, né le 16 juin 1940 à Sancheville (28), de nationalité française, demeurant 11, rue Ambroise Paré 64200 Biarritz

et Monsieur Louis Pierre CLEMENTI, né le 24 juillet 1935 à Soccia (Corse 2A), de nationalité française, demeurant 583 Chemin de Milord 40220 Tarnos

COMITE DE DEFENSE DES PAYSAGES DE FRANCE, dont le siège social est « 583 Chemin de Milord 40220 TARNOS, représenté par M. CHEVRAT Henri et M. Louis Pierre CLEMENTI

Ayant pour Avocat : Maître Philippe FORTABAT LABATUT, avocat au Barreau de Paris, demeurant 91, rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris – Tél : 06 26 36 62 42 – Fax : 01 42 77 44 34 – Palais E 411 – – Courriel : fortabat-labatut@wanadoo.fr, qui se constitue,

Domiciliés pour la présente procédure chez leur avocat ci-dessus désigné, qui accepte.

Déposent par la présente une plainte contre la république française pour violation de la convention européenne des droits de l’homme qui prévoit un accès effectif à une juridiction impartiale.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURES

Le 14 août 2009 une juridiction française, le tribunal administratif de Pau a rendu une décision sans appel susceptible d’un recours au Conseil d’Etat dont la jurisprudence est négative amenant de ce fait l’épuisement des voies de recours interne et la recevabilité du présent recours dirigé contre la république française.

Au départ, une affaire d’urbanisme : la Mairie de Bayonne a été saisie le 4 septembre 2007 d’une demande de permis de construire par l’association des musulmans de la côte basque.

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page d'introduction de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Pau à propos de la mosquée de Bayonne

Le document complet :

document PDF
decision_juge_14_08_2009.pdf

239 Ko

page 1 de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Pau à propos de la mosquée de Bayonne

page 2 de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Pau à propos de la mosquée de Bayonne

page 3 de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Pau à propos de la mosquée de Bayonne

page 4 de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Pau à propos de la mosquée de Bayonne

page 5 de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Pau à propos de la mosquée de Bayonne

page 6 de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Pau à propos de la mosquée de Bayonne

EITB.com - Jean Grenet minimise la polémique sur la future mosquée de Bayonne
http://www.eitb.com/infos/societe/detail/212932/
jean-grenet-minimise-polemique-sur-future-mosquee-bayonne/

EITB.com - La plainte contre le minaret de Bayonne n'aboutira à rien, selon Grenet
http://www.eitb.com/video/fr/infos/societe/detail/212956/
la-plainte-contre-le-minaret-bayonne-naboutira-a-rien-selon-grenet/

Publié par : codepaf | 12 août 2009

Mémoire en défense de la commune de Bayonne

Mémoire en défense de la commune de Bayonne à propos de la mosquée de Bayonne, page 1

Le document complet :

document PDF
fax20090812_152025.pdf

817 Ko

NPI - Mosquée à Bayonne : Seul le Front National s’oppose !
http://www.nationspresse.info/?p=54161

EITB.com - Jean Grenet n'est pas le Maire de Bayonne
http://www.eitb.com/infos/societe/detail/211909/
jean-grenet-nest-pas-le-maire-bayonne/

Le Journal du Pays Basque - Mosquée de Bayonne : le NPA dénonce des arguments racistes
http://www.lejpb.com/paperezkoa/20090811/151328/fr/
Mosquee-Bayonne–le-NPA-denonce-des-arguments-racistes

Publié par : codepaf | 10 août 2009

France3 – Mosquée de Bayonne illégale ?

Reportage télévisé

France3 - Mosquée de Bayonne illégale ?
http://aquitaine.france3.fr/info/aquitaine/
Mosqu%C3%A9e-de-Bayonne-ill%C3%A9gale–56499141.html

France3 - Mosquée de Bayonne illégale ? sur YOUtube
http://www.youtube.com/watch?v=mgOBQfdDSWA

Source : http://www.fdesouche.com/articles/59295

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