Publié par : codepaf | 31 juillet 2009

Recours pour excès de pouvoir en annulation contre les permis de construire d’une mosquée accordés à l’association des musulmans de la côte basque par arrêtés du Maire de Bayonne

page de couverture

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Tribunal administratif de PAU
50 cours Lyautey BP 43 64010 PAU CEDEX

MEMOIRE INTRODUCTIF D’INSTANCE

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Requête en annulation contre les décisions de
permis de construire initial n° 64 102 07 BU 29 du 6 mars 2008
et permis de construire modification PC 064 102 07 Bl 12901 du 10 avril 2008
accordés à l’association des musulmans de la côte basque
par arrêtés du Maire de Bayonne au nom de la Commune des 06/03/2008 et 10/04/2008

Déposé au tribunal administratif de Pau en 4 exemplaires
Le………………………………………

Numéro de la requête : ………………………………………

REQUERANTS :

Madame ALLIZAN Josette, Fernande, Michelle, née le 15 avril 1944 à Sétif (DZA), de nationalité française, demeurant 10, avenue Louise Darracq 64100 Bayonne

Monsieur OYHENART Bernard, né le 19 mars 1952 à Hasparren (64), de nationalité française, demeurant 77, Chemin de Laharre 64100 Bayonne.

COMITE DE DEFENSE DES PAYSAGES DE FRANCE, dont le siège social est 583 Chemin de Milord 40220 TARNOS, représenté par :

Monsieur Henri CHEVRAT, né le 16 juin 1940 à Sancheville (28), de nationalité française, demeurant 11, rue Ambroise Paré 64200 Biarritz

et Monsieur Louis Pierre CLEMENTI, né le 24 juillet 1935 à Soccia (Corse 2A), de nationalité française, demeurant 583 Chemin de Milord 40220 Tarnos

Ayant pour Avocat : Maître Philippe FORTABAT LABATUT. avocat au Barreau de Paris, demeurant 91, rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris – Tel : 06 26 36 62 42 – Fax : 01 42 77 44 34 – Palais E 411 – Courriel : fortabat-labatut@wanadoo.fr, qui se constitue,

Domiciliés pour la présente procédure chez leur avocat ci-dessus désigné, qui accepte.

DEFENDEUR :

Commune de Bayonne représentée par son Maire et le Conseil Municipal

[cachet :
tribunal administratif
– Pau –
31 juillet 2009
Greffe central]

1
FAITS ET PROCEDURES
La Mairie de Bayonne a été saisie le 4 septembre 2007 d’une demande de permis de
construire par l’association des musulmans de la côte basque.
Un 1er permis de construire initial n° 64 102 07 B1129 a été attribué le 6 mars 2008 à
l’association des musulmans de la côte basque.
La Mairie de Bayonne a été saisie le 11 mars 2008 d’une demande de permis de
construire par l’association des musulmans de la côte basque.
Un 2ème permis de construire modificatif N° PC 064 102 07 B112901 a été attribué le 10 avril
2008 à l’association des musulmans de la côte basque.
Il est fait par les requérants les présents recours contre ces 2 décisions.
L’affichage n’ayant pas été fait comme cela est prescrit, l’information sur les 2 permis de
construire accordés par la Mairie de Bayonne n’a pas été donnée.
Ce n’est que par l’intermédiaire de la presse, qu’a été connue, plusieurs mois après, l’attribution
par la Mairie de Bayonne de permis de construire à ladite association.
Il a donc été demandé à un Officier Ministériel de venir constater que les indications fournies par
un panneau d’affichage mal placé, aux informations difficiles à voir et fausses ou incomplètes, ne
pouvaient valoir affichage valide des 2 permis de construire attribués.
Un constat d’huissier a été dressé à Bayonne, le 11 mai 2009, dont voici un extrait de ce que dit
l’huissier de Justice dans ce procès-verbal :

 

2
« PROCES VERBAL DE CONSTAT :
« L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE ONZE MAI
« A LA REQUETE DE :
« COMITE DE DEFENSE DES PAYSAGES DE FRANCE, dont le siège social est « 583
Chemin de Milord 40220 TARNOS, représenté par M. CHEVRAT Henri et M. « Louis
Pierre CLEMENTI
« Lesquels m’indiquent qu’ils se sont aperçus qu’un permis de construire avait été
« positionné rue Latxague à BAYONNE ; que cet affichage ne correspond pas
« exactement au permis de construire déposé en mairie de BAYONNE pour la
« construction d’une mosquée avec minaret pour le compte de l’association des
« musulmans de la côte basque.
« En effet, cet affichage ne contient que les initiales de l’association et ne spécifie pas « la
nature de la construction.
« En conséquence, il m’est demandé de bien vouloir procéder à toutes constatations.
« Déférant à cette réquisition,
« Certifie m’être transporté ce jour en présence de M. CLEMENTI où j’ai constaté
« l’affichage d’un panneau de permis de construire, rue Latxague à l’enseigne ABADIE
« COURTOIS, cabinet d’architectes contenant les mentions suivantes :
« Propriétaire : A.M.C.B.
« Permis de construire PC 64 102 07 B1129
« Date : 06.03.08
« Mairie de BAYONNE
« Superficie de terrain : 2000 m2
« Superficie au plancher SHON : 567 m2
« Hauteur au sol : 10,00 m
« Nature des travaux : équipements collectifs, cultuels et culturels
« De tout ce que dessus j’ai dressé le présent Procès Verbal de Constat auquel j’ai
« annexé divers clichés photographiques de servir et valoir ce que de droit.
« Acte compris dans l’état déposé au Bureau de l’Enregistrement de BAYONNE pour « le
mois de MAI 2009. »

 

3
On ne peut que constater :
à la lecture du constat d’huissier dressé
à l’examen des textes applicables en matière d’affichage des permis de construire
que les obligations d’affichage des permis de construire délivrés par la Mairie de Bayonne les 6
mars 2008 et 10 avril 2008 n’ont pas été remplies.
De cela il résulte que les affichages des 2 permis de construire n’ont pas été effectués validement.
Il importe de lire les textes concernant les obligations d’affichage pour constater leur irrespect.
LES TEXTES APPLICABLES
L’ordonnance (n°2005-1527) du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux
autorisations d’urbanisme, a clarifié le droit de l’urbanisme et améliore la sécurité juridique pour
les collectivités et les citoyens ; et favorise la qualité de l’urbanisme et de l’architecture.
Le décret (n°2007-18) du 5 janvier 2007 contient toutes les précisions nécessaires à la mise en
oeuvre de la réforme.
Un arrêté du 6 juin 2007 (relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme) précise
certains points de la réforme applicable aux constructions et aménagements et démolitions, tout
en présentant les formulaires qui devront être utilisés par les demandeurs et le nombre
d’exemplaires requis de déclaration .

 

4
En ce qui concerne l’affichage sur le terrain du permis de construire :
« L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir :
« S’agissant de l’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de
« démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable, elle doit être
« assurée par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau
« rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm.
« Le panneau indique
le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du « bénéficiaire,
la date et le numéro du permis,
la nature du projet
et la superficie du « terrain
ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique « également, en fonction de la nature du projet :
« – si le projet prévoit des constructions,
la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée
ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol
naturel
« – si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus
« – si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le
« nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à
« des habitations légères de loisirs
« – si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
« Le panneau d’affichage doit aussi comprendre la mention suivante
« Droit de recours « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter
du premier jour d’une « période continue de deux mois d’affichage sur le terrain
du présent panneau (article « R600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours
administratif ou tout recours « contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être
notifié à l’auteur de la décision et au « bénéficiaire du permis ou de la décision
prise sur la déclaration préalable. Cette « notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception « dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du recours (article R600-1 « du code de l’urbanisme) ».
Enfin, le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient
demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du
chantier.
Or il n’est pas prouvé ni des affichages corrects ni la CONTINUITE des affichages pendant deux
mois des permis de construire.

 

5
I – LEGALITE EXTERNE
A – SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
Une première analyse du dossier laisserait penser que les délais de recours contre les décisions
attaquées sont épuisés. Il n’en est rien.
Car encore faut-il que les affichages sur le terrain et en Mairie aient été faits conformément aux
textes obligatoires en vigueur.
Or, en fait, et en droit, les délais n’ont pas commencé à courir en raison concernant les décisions
attaquées en raison des irrespects des affichages prévus et rendus obligatoires, comme exposé
infra.
« Article R*600-2 du code de l’Urbanisme, modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier
2007 – art. 12 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
« Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une
« déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court « à
l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois
« d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. »
Le délai de recours serait de deux mois mais à partir d’un affichage conforme aux textes
applicables.
L’affichage constaté par l’huissier n’est pas conforme aux textes légaux IL EST INVALIDE.

 

6
PREMIEREMENT
ABSENCE DE VISIBILITE DU PANNEAU D’AFFICHAGE
C’est sur une petite route à part sur un bord de terrain et avec une visibilité difficile qu’a été
affiché un panneau d’affichage aux informations en partie cachées par de hautes herbes.
L’huissier de Justice, qui est spécialiste de la recherche, a pu, au bout d’un moment, trouver le
panneau d’affichage mais difficile d’accès et de lisibilité.
« () il ressort des pièces du dossier et, notamment du procès-verbal de constat d’huissier ()
que, si le permis de construire avait fait l’objet d’un affichage sur le terrain d’assiette du projet
dès cette date, il n’était pas lisible depuis la voie publique, dans la mesure où le chemin bordant
le terrain était un chemin de terre, caillouteux, non revêtu et affecté au service départemental
de lutte contre l’incendie ; qu’en conséquence, l’affichage ne pouvait être regardé comme
régulier au regard des dispositions sus-rappelées des articles R.490-7, R.421-39 et A.421-7 du
code de l’urbanisme »
Ce qui vient d’être cité est l’extrait de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille,
13 Janvier 2005
N° 00MA02057 – 1ERE CHAMBRE – FORMATION A 3 – M. ROUSTAN, président – M.
Bernard LAFFET, rapporteur – M. CHERRIER, commissaire du gouvernement ­ PIERCHON
Lecture du 13 Janvier 2005
« Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000, présentée pour la SARL SOLLERTIAE
DEVELOPPEMENT dite SOLLDEV, dont le siège est Le Tertiel Route de Laverune …, par Me
X… ; La société SOLLDEV demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 98-3869/98-3870 en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal
administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l’association Sauvegarde de la
Montagne de Tauch en pays Cathare, l’arrêté en date du 21 mai 1996 par lequel le préfet de
l’Aude lui a délivré un permis de construire en vue de réaliser un bâtiment à usage de centrale
éolienne sur le territoire de la commune de Tuchan ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier par
l’association de Sauvegarde de la Montagne de Tauch en pays Cathare ;
3°) de condamner ladite association à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l’article L.8-1
du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel ;
Vu les autres pièces du dossier ; vu les codes de l’urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet
1991 ; Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 9 décembre 2004,
– le rapport de M. Laffet ; rapporteur, – les observations de Me Y…, substituant Me X…, pour la
SARL SOLLERTIAE DEVELOPPEMENT dite SOLLDEV ; – et les conclusions de M. Cherrier,
commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par son jugement en date du 29 juin 2000, le Tribunal administratif de
Montpellier a annulé, à la demande de l’association Sauvegarde de la Montagne de Tauch en
pays Cathare, l’arrêté en date du 21 mai 1996 par lequel le préfet de l’Aude a délivré à la SARL
SOLLDEV un permis de construire en vue de réaliser un bâtiment à usage de centrale éolienne
sur le territoire de la commune de Tuchan ;
que la SARL SOLLDEV relève appel de ce jugement ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu’aux termes de l’article R.421-39 du code de l’urbanisme : Mention du permis de
construire doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur, par les soins de son
bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ;

 

7
qu’en vertu de l’article R.490-7 de ce même code : Le délai de recours contentieux à l’encontre
d’un permis de construire court à l’égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates
suivantes : a) Le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des
pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article R.421-39 ; b) Le
premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage en mairie des pièces mentionnées
au troisième alinéa de l’article R.421-39 ; qu’enfin, aux termes de l’article A.421-7 du même code
: L’affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du
permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieurs à 80
centimètres (…). – Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute
la durée du chantier ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et, notamment du procès-verbal de constat
d’huissier établi le 7 juin 1996 à la demande de la SARL SOLLDEV que, si le permis de
construire avait fait l’objet d’un affichage sur le terrain d’assiette du projet dès cette date, il
n’était pas lisible depuis la voie publique, dans la mesure où le chemin bordant le terrain était
un chemin de terre, caillouteux, non revêtu et affecté au service départemental de lutte contre
l’incendie ; qu’en conséquence, l’affichage ne pouvait être regardé comme régulier au regard
des dispositions sus-rappelées des articles R.490-7, R.421-39 et A.421-7 du code de l’urbanisme
; que la circonstance qu’un huissier commis par l’association Sauvegarde de la Montagne de
Tauch en pays Cathare ait mentionné dans le procès verbal qu’il a dressé le 7 juillet 1998 qu’un
responsable de ladite association lui ait présenté copie du permis de construire en cause n’est pas
de nature à faire courir le délai pour excès de pourvoir ; que, dès lors, la société appelante ne
saurait se prévaloir de la connaissance acquise du permis de construire qu’aurait eu l’association
demanderesse ; qu’en conséquence, la demande présentée par cette association et enregistrée le 5
octobre 1998 n’était pas tardive ; qu’ainsi, la SARL SOLLDEV n’est pas fondée à soutenir que
c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a écarté la fin
de non-recevoir qu’elle avait opposée à cette demande ;
Sur la légalité du permis de construire :
Considérant qu’en cause d’appel, la SARL SOLLDEV ne critique pas les motifs d’annulation
retenus par les premiers juges ; que la circonstance que l’autorité compétente puisse lui délivrer
un nouveau permis de construire après nouvelle instruction, dès lors que les premiers juges ont
annulé le permis délivré le 21 mai 1996 pour vice de forme, est, en tout état de cause, sans
incidence sur l’illégalité dudit permis ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la SARL SOLLDEV n’est pas fondée à soutenir
que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le
permis de construire qui lui avait été délivré le 21 mai 1996 par le préfet de l’Aude
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice
administrative :
considérant que les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font
obstacle à ce que l’association Sauvegarde de la Montagne de Tauch en pays Cathare, qui n’est
pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la SARL SOLLDEV
la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant que l’association Sauvegarde de la Montagne de Tauch en pays Cathare a obtenu le
bénéfice de l’aide juridictionnelle ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous
réserve que Me Calvet, avocat de cette association, renonce à percevoir la somme correspondant
à la part contributive de l’Etat, de condamner la SARL SOLLDEV à payer à Me Calvet la somme
de 1.000 euros ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la SARL SOLLDEV est rejetée.
Article 2 : La SARL SOLLDEV versera à Me Calvet, avocat de l’association Sauvegarde de la
Montagne de Tauch en pays Cathare la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l’article
L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SOLLDEV, à l’association Sauvegarde de la
Montagne de Tauch en pays Cathare et au ministre de l’équipement, des transports, de
l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. »
Il en résulte de ce qui est indiqué supra que l’affichage du permis de construire du 6 mars 2008 ne peut
être regardé comme régulier au regard des dispositions du code de l’urbanisme

 

8
DEUXIEMEMENT
DEFAUT TOTAL D’AFFICHAGE DU 2EME PERMIS DU 10 AVRIL 2008
Il ne peut y avoir aucune constatation sur une réalité certaine :
Il n’y a eu aucun affichage du permis de construire modificatif N° PC 064 102 07 B112901 du
10 avril 2008.
« Certifie m’être transporté ce jour en présence de M. CLEMENTI où j’ai constaté
« l’affichage d’un panneau de permis de construire, rue Latxague à l’enseigne ABADIE
« COURTOIS, cabinet d’architectes contenant les mentions suivantes :
« Propriétaire : A.M.C.B.
« Permis de construire PC 64 102 07 B1129
« Date : 06.03.08
Il n’y a en effet que l’affichage du Permis de construire PC 64 102 07 B1129 Date : 06.03.08.
Le délai de recours contre le permis de construire modificatif N° PC 064 102 07 B112901 du 10
avril 2008 est donc tout à fait recevable, puisqu’il n’y a aucune mention de ce permis de
construire modificatif sur le panneau d’affichage.
On remarquera d’ailleurs que si les dates des permis de construire sont différentes, les numéros
des permis sont différents :
Permis du 06 03 2008 ———–numéro 64 102 07 B1129
Permis du 10 04 2008 ———–numéro 064 102 07 B1129 01
Il n’y a pas la date du 2er permis et ni le numéro du 2ème permis !
Il résulte de ce défaut d’information sur ce 2ème permis de construire du 10 avril 2008 que le délai
de recours n’a donc pas commencé à courir, cela affectant obligatoirement le 1er permis de
construire initial du 06 mars 2008, puisqu’il s’agit d’un tout.
Et ce d’autant que les travaux de construction ont commencé sur la base du 2ème permis de
construire.

 

9
TROISIEMEMENT
SUR LE DEFAUT D’IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE
L’affichage constaté par l’Huissier de Justice le 11 mai 2009 montre que le seul bénéficiaire des
« permis de construire » est : AMCB
Il n’y a que des initiales.
Il n’est pas indiqué s’il s’agit d’une société commerciale, d’un établissement public ou Epic,
d’une association
Il y a incontestablement défaut d’information au niveau du bénéficiaire exact.
L’information légale indispensable n’est pas donnée.
Mais il y a aussi, en outre, véritablement, et incontestablement, de graves éléments de confusion
dans ce simulacre d’affichage,
CAR,
Si l’on tape, sur Internet, les initiales qui sont indiquées sur le panneau d’affichage :
AMCB,
Le résultat est une réponse totalement différente de la réalité qui est occultée.
Constatons-le en effet :

 

10
Il est clair et démontré par Huissier de Justice Voir 2ème Procès-verbal Constat
que le citoyen qui lit le panneau d’affichage ne peut penser qu’il s’agisse d’autre chose que :
« AMCB : Association Motorcycle de la Côte Basque », d’Urrugne (Pays Basque)
Puisque la simple recherche sur ces initiales sortant lorsque l’on tape AMCB sur un moteur de
recherches par internet, donne cette association Motorcycle de la Côte Basque », ce que l’on
comprend puisque l’on est dans la zone où se fait la construction dans une zone réputée pour être
une zone verte, où est d’ailleurs située une déchetterie ­ zone changée seulement tout récemment
parle Maire de Bayonne) en zone verte.
Et par ailleurs, le Journal Officiel n’étant plus accessible que sur support électronique, par
internet, depuis l’ordonnance du 20 février 2004 applicable à partir du 21 juin 2004 ,
en cherchant par internet au journal officiel les initiales de l’affichage : AMCB
il est IMPOSSIBLE de trouver l’association des musulmans de la côte basque.
Pourtant dans les statuts de l’association des musulmans de la côte basque,
il y a bien les initiales
mais on ne les retrouve pas dans le journal officiel des associations.
Ainsi il est radicalement impossible, en voyant les initiales du bénéficiaire des permis de
construire sur le panneau d’affichage sur le terrain, d’être alerté du fait que ces permis de
construire sont accordés à cette association des musulmans de la côte basque et d’exercer un
recours.
Ainsi,
le citoyen qui passe devant le panneau d’affichage n’est pas informé du lien entre les initiales et
l’association des musulmans de la côte basque ;
Il faut pour faire le lien avoir les statuts de l’association des musulmans de la côte basque, on
peut voir le lien entre eux les initiales et le libellé exact de cette association et voir le terme
religieux dans les objectifs de cette association,
Cela met à jour les éléments d’occultation et de confusion existants.
Il en résulte que cet élément vicie l’élément de légalité et de publicité, et crée une confusion dans
l’esprit du citoyen qui n’a pas la totalité des indications nécessaires à sa parfaite information

 

11
QUATRIEMEMENT
SUR LE DEFAUT D’INFORMATION SUR LA NATURE DE LA CONSTRUCTION :
L’organisme demandeur au permis de contruire est une association dont les statuts de
l’association des musulmans de la côte basque, après avoir mis les initiales « AMCB » dès
l’article 1, indiquent, tout de suite après, dès l’article 2, qu’il s’agit de « favoriser le service
religieux des musulmans ».
OR
sur le panneau d’affichage, il n’est pas indiqué le terme « religieux » sur l’objet de la
construction.
Pourtant, la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
rendant compte de sa réunion du 18 octobre 2007 indique bien
« Construction d’une mosquée et d’un centre culturel »
Mais ce mot de « Mosquée » n’apparaît pas sur le panneau d’affichage
Le défaut d’information sur cette nature de la construction entache donc la publicité d’illégalité.
CINQUIEMEMENT
SUR LE DEFAUT D’INFORMATION SUR LA CONSTRUCTION D’UN MINARET :
Sur la demande de permis de construire à partir duquel a été accordé le permis de construire
qui y fait référence explicite en y renvoyant il est clairement indiqué qu’il y a la construction
d’un « minaret ».
OR
Sur le panneau d’affichage il n’est pas marqué qu’il y a la construction d’un « minaret ».
Le défaut d’information sur cette nature de la construction entache donc la publicité d’illégalité.
Les mots « mosquée », « minaret » et « religieux » sont absents du panneau d’affichage

 

12
SIXIEMEMENT
SUR L’AFFICHAGE ERRONE DE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION
Sur la demande de permis de construire à partir duquel a été accordé le permis de construire
qui y fait référence explicite en y renvoyant,
il est indiqué qu’il y a une construction de 10,50 m
OR
Sur le panneau d’affichage, il est seulement indiqué une hauteur de 10 m
Ce qui est différent des 10,50m pour lesquels a été accordé le « permis de construire »
C’est une mention erronée donnant une information fausse entachant donc la publicité
d’illégalité.
SEPTIEMEMENT
SUR LE DEFAUT DE MENTION DE L’ADRESSE DE LA MAIRIE
Sur le panneau d’affichage, selon le Procès-Verbal établi par l’Huissier de Justice le 11 mai
2009, force est de constater que l’adresse de la mairie fait défaut.
OR
Or, les textes légaux prévoient et font obligation de mettre sur le panneau d’affichage :
l’adresse de la mairie où était obtenu le permis de construire.
Le défaut d’information sur cette mention rendue obligatoire par le texte concernant l’affichage
des permis de construire entache donc la publicité d’illégalité.

 

13
HUITIEMEMENT
SUR LE DEFAUT D’INFORMATION DU DROIT AU RECOURS :
« Le panneau d’affichage doit aussi comprendre la mention suivante « Droit de recours
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une
« période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (article
« R600-2 du code de l’urbanisme). »
L’information obligatoire prévue par le Décret n°2007-18 du 05 janvier 2007, à savoir la mention
sur le panneau d’affichage sur le terrain, et en particulier, du droit au recours, n’existe pas sur le
panneau d’affichage litigieux.
« Code de l’urbanisme – Section IV : Affichage de la décision
« Article R*424-15 ­
« Décret n°2007-18 du 05 01 2007 – art. 9 JORF 6 01 2007 en vigueur le 01 10 2007
« Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée
« sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès
« la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de
« non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du
« chantier. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant
« sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
« Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par
« l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à
« l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la
« déclaration préalable.
Le défaut d’information sur cette mention rendue obligatoire par le texte concernant l’affichage
des permis de construire entache donc la publicité d’illégalité.

 

14
LES RECOURS CONTRE LES PERMIS DE CONSTRUIRE SONT DONC RECEVABLES
Il y a des éléments substantiels d’information du citoyen sur l’identité du bénéficiaire, de l’objet
de la construction et sur l’information du droit au recours, qui font défaut, amenant par là même
un élément d’illégalité, du fait de l’absence ou de la confusion créées, préjudiciables à
l’information complète du citoyen.
La publicité légale est viciée par le fait qu’elle ne permet pas d’identifier le bénéficiaire du permis
de construire, ni l’objet de la construction, ni la construction d’un minaret, et ne donne pas
l’information obligatoire prévue par les textes en vigueur sur le droit au recours contre les permis
de construire, faisant ainsi obstacle à la forclusion des délais de recours.
Dès lors l’élément d’information n’étant pas valide, l’affichage fait sur le terrain ne peut pas faire
courir les délais.
Ainsi, il est incontestablement démontré, à l’examen des documents fournis par la Mairie de
Bayonne et du constat de l’huissier de Justice du 11 mai 2009 que :
LE PANNEAU D AFFICHAGE N EST DONC PAS CONFORME
ET L’ AFFICHAGE N’ EST DONC PAS VALIDE
ET N’A DONC PAS FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS DE DEUX MOIS
Le Tribunal constatera donc que la saisie de la juridiction est valable en dépit des deux mois
apparemment dépassés.

 

15
B ­ MOYEN TIRE DE L’INCOMPETENCE DE L’AUTEUR DE LA DECISION
Les agents qui ont pris les décisions attaquées n’avaient pas compétence pour le faire.
En effet, par voie de cascade, un ensemble d’actes non accomplis dans les formes légales prévues
par les textes en vigueur n’ont pas été accomplis, viciant de ce fait les nominations, choix,
élections et délégations dont se prévalent les prétendus signataires du permis de construire.
Monsieur Jean GRENET :
n’avait pas qualité à signer en tant que Maire de Bayonne compte tenu des irrégularités
qui affectent sa désignation comme Maire de cette Commune à la suite de dernières
élections municipales.
Les recours contre les dernières élections municipales à Bayonne ne sont par ailleurs pas épuisés
compte tenu des irrégularités ayant entaché la publication officielle de ces élections, ce qui est de
nature à entacher de nullité la désignation de Monsieur Jean GRENET comme Conseiller
Municipal de ladite Ville de Bayonne.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dont le permis de Construire du 06 03 2008
donne le nom avec la qualité d’Adjoint Délégué à l’Urbanisme de Bayonne :
– non seulement n’avait pas qualité à signer en tant que Maire de Bayonne
compte tenu des irrégularités qui affectent sa désignation comme Maire
de cette Commune à la suite de dernières élections municipales.
– mais de plus ne disposait pas de délégation en bonne et due forme avant
le 7 mars 2008 comme adjoint délégué à l’Urbanisme et ne disposait pas
en application des textes en vigueur, de la délégation de signature qui lui
permettait de signer le permis de construire.
Monsieur François GOUFFRANT, dont le permis de Construire du 10 04 2008 donne
le nom avec la qualité d’Adjoint Délégué à l’Urbanisme de Bayonne
– non seulement n’avait pas qualité à signer en tant que Maire de Bayonne
compte tenu des irrégularités qui affectent sa désignation comme Maire
de cette Commune à la suite de dernières élections municipales.
– mais de plus ne disposait pas de délégation en bonne et due forme avant
le 11 avril 2008 comme adjoint délégué à l’Urbanisme et ne disposait pas
en application des textes en vigueur, de la délégation de signature qui lui
permettait de signer le permis de construire.
Il résulte de ces 3 points que les permis de construire sont entachés de vices de procédure et,
partant, l’invalidité des permis de construire des 3 mars 2008 et 10 avril 2008.

 

16
A – MOYEN TIRE DU VICE DE PROCEDURE
1) – DEFAUT DE SIGNATURE AUTOGRAPHE ORIGINALE DANS LE DOSSIER :
Les signatures des autorités prétendant avoir accordé le permis de construire ne sont pas valides
dans la mesure où il s’agit de reproductions de signatures par apposition de tampon, à savoir
celles de Jean GRENET, Jean-René ETCHEGARAY et François GOUFFRANT
Il résulte le défaut de signature des permis de construire que ces derniers sont entachés de nullité.
2) – DEFAUT SIGNATURE DU MAIRE SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Pas de signature du Maire sur le permis de construire modificatif N° PC 064 102 07 B112901 du
10 avril 2008, entraînant la nullité de ce permis modificatif.
Il résulte le défaut de signature des permis de construire que ces derniers sont entachés de nullité.

 

17
3) – DEFAUT D’AFFICHAGE VALIDE ET CONTINU CONSTATE EN MAIRIE
L’affichage en Mairie de Bayonne n’a pas été effectué comme le demande l’article R 424-15 du
code de l’Urbanisme
« Code de l’urbanisme – Section IV : Affichage de la décision
« Article R*424-15 ­
« Décret n°2007-18 du 05 01 2007 – art. 9 JORF 6 01 2007 en vigueur le 01 10 2007
« Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée
« sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès
« la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de
« non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du
« chantier. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant
« sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
« Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par
« l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à
« l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la
« déclaration préalable.
« En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de « la
décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou « de la
déclaration est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois.
« L’exécution de cette formalité fait l’objet d’une mention au registre « chronologique
des actes de publication et de notification des arrêtés du maire « prévu à l’article R.
2122-7 du code général des collectivités territoriales
Or l’exécution de cette formalité n’a pas fait l’objet d’une mention valide au registre
chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire de Bayonne prévu à
l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales et il n’y a pas l’information que
l’affichage légal a été effectué conformément aux textes en vigueur.
Il résulte de ce qui vient d’être dit infra que les permis de construire sont entachés de vices de
procédure et, partant, l’invalidité des permis de construire des 3 mars 2008 et 10 avril 2008.

 

18
II – LEGALITE INTERNE
A) – MOYEN TIRE DE L’ERREUR DE FAIT
1) – PAS D’IDENTIFICATION VALIDE DU LIEU DU TERRAIN ;
PAS DE NUMERO DE RUE SUR LA DEMANDE :
Les demandes de permis de construire des 04 09 2007 et 11 03 2008, en leur première page,
ne comportent pas
le numéro de la rue Joseph Latxague à Bayonne
où est situé le terrain sur lequel portent les demandes qui sont donc radicalement irrecevables.
Il en résulte que les 2 permis de construire des 06/03/2008 et 10/04/2008, affectés à un lieu et un
terrains non identifié, sont entachés de nullité.

 

19
2) – LES PERMIS DE CONSTRUIRE SONT ACCORDES A
UNE PARCELLE QUI N’EXISTE PAS
Les permis de construire des 06 03 2008 et 0 04 2008 portent sur des parcelles AK 244 qui
n’existent pas comme en témoigne le service du Cadastre de Bayonne (Conservateur de
Hypothèques).
La vente à l’association des musulmans de la côte basque concernait la parcelle AK 652 comme
en atteste la réponse du Conservateur des Hypothèques à la demande de renseignements N° 2009
H4763
Il en résulte que les 2 permis de construire des 06/03/2008 et 10/04/2008, affectés à une parcelle
qui n’existe pas, sont entachés de nullité.
c) – LES SURFACES CREEES SONT ERRONEES :
LE SHON EST FAUX :
Toutes les références sont faussées et fausses.
Les surfaces créées à l’occasion du projet ne sont pas remplies entièrement ni correctement.
Ainsi les surfaces créées,
selon les indications de la page 3 de la demande de permis sont :
836,66 m2 +4,00 m2 + 263,21 m2 – 563,45 m2 = 534,42 m2
ET NON 567,34 m2 comme indiqué par suite d’erreur sur la demande de permis de construire
Or le permis de construire N° PC 64 102 07 B1129 donne un permis pour 567 m2
Ce qui ne correspond pas aux 534,42 m2.
Il en résulte que les permis de construire, qui se réfère uniquement et explicitement à une telle
demande de permis de construire sont entachés de nullité.

 

20
B) – MOYEN TIRE DE L’ERREUR DE DROIT
1) – PAS D’IDENTIFICATION
DE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI A DEMANDE LES PERMIS DE CONSTRUIRE
Le demandeur, qui prétend le faire au nom d’une association n’indique pas son prénom.
Ce défaut de respect des prescriptions légale entache de nullité sa demande.
En effet, ni en page 1, ni en dernière page de ses demandes de permis de construire des 04
septembre 2007 et 11 mars 2008, la personne qui fait les demandes de permis de construire ne
mentionne son ou ses prénoms.
Il résulte de cette absence, d’ailleurs curieuse, dans 2 documents officiels, du ou des prénoms du
demandeur, l’invalidité des demandes de permis de construire des 04 septembre 2007 et 11 mars
2008, et par voie de conséquence, des permis accordés par le Maire de Bayonne les 06 03 2008 et
10 04 2008.
Subsidiairement, et en vertu de ses pouvoirs inquisitoriaux, le tribunal de céans ordonnera la
communication des pièces d’identité de la personne, si elle existe, qui a prétendu demander les
permis de construire des 04 septembre 2007 et 11 mars 2008
2) – DEFAUT DE QUALITE DE REPRESENTANT DE L’ASSOCIATION
DE CELUI QUI A FAIT LES DEMANDES DE PERMIS DE COSNTRUIRE
La personne qui a demandé les permis de construire ne démontre pas être président de
l’association des musulmans de la côte basque.
Déjà les demandes de permis de construire déposées ne comportent pas ni en page 1 ni en
dernière le prénom de la personne physique qui se présente comme Président.
Et il ressort de l’examen du dossier de l’association des musulmans de la côte basque à la souspréfecture
de Bayonne que le document fourni par cette association, qui indique pourtant que 2
signatures sont obligatoires, ne comporte pas la signature de la 2ème personne nécessaire à la
validation de l’assemblée générale dont fait état ce document.
Ce document voulant montrer qui est le président de l’association, le but n’est pas atteint puisqu’il
manque la 2ème signature sur ce document.

 

21
3) – DEFAUT DE MANDAT DE L’ASSEMBLEE GENERALE
POUR DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE :
Il n’y a pas de procès-verbal d’assemblée générale ou de documents prouvant que l’association
des musulmans de la côte basque a donné mandat ou pouvoir à son représentant pour demander
des permis de construire, documents que la Mairie de Bayonne aurait dû demander et avoir au
dossier.
La partie n’a ni mandat ni pouvoir
La conséquence en est que les demandes de permis de construire ne pouvaient prospérer.
Il en résulte que les 2 permis de construire des 06/03/2008 et 10/04/2008 sont entachés de nullité.
4) – IRRESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES
EN MATIERE D’AMENAGEMENT :
Il y a dans les permis de construire un irrespect flagrant des prescriptions légales en matière
d’aménagement, particulièrement en ce qui concerne le fait que :
Les emplacements pour les deux-roues,
ne sont pas prévus.
Il y a donc violation manifeste de la prescription légale et il en résulte l’invalidité des permis de
construire accordés par la Mairie de Bayonne les 06/03/2008 et 10/04/2008.

 

22
C) – MOYEN TIRE DE L’ERREUR MANIFESTE D’APPRECIATION
Les décisions du Maire, d’accorder les permis de construire, sont entachées d’erreur manifeste
d’appréciation.
1) – LOI DU 09/12/1905 :
CETTE ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE
NE PEUT BENEFICIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE
En effet le Maire de Bayonne avait parfaitement connaissance des statuts de l’association des
musulmans de la côte basque, bénéficiaire de ses 2 permis de construire, qui exposent que :
« L’association (association des musulmans de la côte basque) a pour but :
a – promouvoir, soutenir et favoriser les services religieux, culturels sociaux et
humanitaires des musulmans de la côte basque
b – défendre les intérêts des musulmans de la côte basque
c – représenter les musulmans auprès des institutions et organismes »
Nul n’est censé ignorer la Loi, surtout pas le Maire de Bayonne, Jean GRENET, par ailleurs
député à l’Assemblée Nationale, et qui fait partie de ceux qui fond la loi au Parlement.
Or il a violé la loi de la république, en l’occurrence, la loi du 9 décembre 1905 :

 

23
« Loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État
« Titre IV : Des associations pour l’exercice des cultes.
« ART. 18.- Les associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice
public d’un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre
premier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la
présente loi.
« ART. 19.-
« Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte »
Il est donc incontestable qu’il aurait fallu deux associations distinctes :
– l’une pour l’exercice du culte,
– l’autre pour « promouvoir, soutenir et favoriser les services culturels sociaux et « humanitaires
des musulmans de la côte basque et défendre les intérêts des musulmans de la côte basque et
représenter les musulmans auprès des institutions et organismes ».
Or il n’y a incontestablement qu’une seule association qui a bénéficié du Maire de Bayonne des 2
permis de construire des 06/03/2008 et 10/04/2008
Or, l’immeuble est destiné à une fin autre que celle qui prévue.
La finalité est détournée car elle poursuit effectivement de deux buts :
un but cultuel
et un but culturel.

 

24
C’est en toute connaissance de cause que la loi a été violée car il apparaît clairement sur la page 2
de la demande du permis de construire du 06 03 2008 :
« Destination des locaux projetés :
« CENTRE CULTUREL ET MOSQUEE »
D’autre part les permis de construire demandent des constructions totalement interdites en
application de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 qui stipule :
« Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte »
Or les permis de construire accordent ce qui est demandé exemple, page 3 de la demande de
permis du 06 03 2008 :
« Logement de fonction ou occupation à titre gratuit : 1
« Habitation nombre prévu : Logts : 2 »
Et ce d’autant qu’on ne sait pas, en violation des textes applicables, et alors même que le
formulaire le demande explicitement, quelle est la part du religieux et du culturel :
Les permis de construire sont accordés et on ne sait pas combien de surface est pour la mosquée
et le minaret et combien de surface est pour le centre culturel, on lit en effet en page 3 de la
demande de permis de construire du 06 03 2008 :
PARTIE A USAGE AUTRE QU’HABITATION :
Indiquer les 3 principales destinations prévues
ainsi que leur surface hors uvre nette en mètres carrés
Aucune case n’est remplie, aucune information n’est donnée.
De toutes les raisons invoquées supra, il ressort que les décisions du Maire de Bayonne
d’accorder les permis de construire des 06/03/2008 et 10/04/2008 sont entachées d’erreur
manifeste d’appréciation.

 

25
2) – ZONE VERTE INCONSTRUCTIBLE
Il y a eu, dans l’attribution des 2 permis de construire des 06/03/2008 et 10/04/2008, une
mauvaise interprétation de la règle de droit, suffisante pour rendre les décisions illégales.
La zone verte, dont faisaient partie les terrains, sur lesquels portent les 2 permis de construire, a
été déclaré constructible au terme d’une procédure viciée et donc totalement illégale y compris
dans ses éléments d’officialisation et de publication.
En effet le terrain en question faisait partie d’une zone inconstructible, zone verte ne devant pas
comporter telle construction.
On sait les manuvres d’occultation, dénoncées le 27 mars 2009 lors des interventions de
conseillers municipaux de Bayonne, du Maire de Bayonne :
Jean ETCHETO, Conseiller Municipal de Bayonne : 27 mars 2009 :
« Je ne m’attarderai pas sur ce point,
« et je me contenterai de renvoyer à la fois à l’expérience quotidienne de nos
« concitoyens, en matière de déplacement urbain par exemple, ou encore aux « dernières
observations, courtoises mais néanmoins cruelles
« de la Chambre Régionale des Comptes,
« document que vous n’avez pas cru bon de porter à la connaissance
« de votre conseil municipal.
« Comme si la réalité municipale bayonnaise était déconnectée de celle de
l’agglomération. »
Le Conseil Municipal de Bayonne lui-même, les élus de la Ville, n’ont pas eu connaissance
d’éléments primordiaux que sont les Observations (défavorables) de la Chambre régionale des
Comptes !
Le maire de Bayonne, est, par ailleurs, également, Président de la Communauté d’agglomérations
de Bayonne Anglet et Biarritz, la CAPAB, qui a vendu à la Commune de Bayonne les terrains
que cette dernière a cédés sans bénéfice à l’association des musulmans de la cote basque.
Les requérants sollicitent donc, en vertu des pouvoirs inquisitoriaux dont dispose le tribunal
administratif, que ce dernier ordonne la production par la Mairie de Bayonne et par tous
organismes concernés, et sans que le Maire de Bayonne puisse faire valoir aucune clause de
confidentialité, l’ENTIER DOSSIER concernant tant la zone entière dans laquelle sont situés les
terrains qu’elle a vendus, avec tous les évènements administratifs, urbains, financiers et autres,
qui ont affecté ces zones
Il résulte de ce qui est indiqué supra que le Maire de Bayonne a commis une erreur manifeste
d’appréciation
en accordant à tort SUR DES ZONES VERTES INCONSTRUCTIBLES:
le permis de construire initial n° 64 102 07 B1129 du 6 mars 2008
le permis de construire modificatif N° PC 064 102 07 B112901 du 10 avril 2008

 

26
D) – MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE PROCEDURE
En prétendant utiliser les textes à partir desquels il prétend pouvoir signer les permis de
construire des 6 mars 2008 et 10 avril 2008 au profit d’une association religieuse,
le Maire de Bayonne,
qui connaît les lois puisque, député à l’Assemblée Nationale, il fait partie de ceux qui la font,
utilise une procédure de vente selon la norme,
alors que cette procédure n’est pas utilisable en raison des interdictions qui l’affectent
tant au niveau des textes constitutionnels, supérieurs dans la hiérarchie des normes aux
textes qu’il invoque
qu’au niveau de textes qui s’y opposent et en interdisent l’utilisation
Il opère de ce fait un véritable détournement de procédure.
Sans que cela soit un critique « ad hominem », il importe la clarté des débats et leur aspect
démonstratif de soulever l’élément subjectif matérialisé par des actes concrets de Monsieur Jean
GRENET, Maire de Bayonne afin de mettre à jour son caractère déloyal :

 

27
FORCE EST DE CONSTATER CE QUI EST INCONTESTABLE ET GRAVE QUE :
1 – Le Maire de Bayonne occulte à son Conseil Municipal le rapport défavorable à son
égard de la Chambre Régionale des Comptes, comme le révèle l’intervention du
Conseiller Municipal de Bayonne Jean ETCHETO lors de son intervention au Conseil
Municipal du 27 mars 2009.
2 – Le Député-Maire de Bayonne, ne peut ignorer les buts de l’association religieuse dite
association des musulmans de la côte basque, située à Bayonne, qui, dans ses statuts
déposés à la sous-préfecture de Bayonne en 2001, expose « L’association (association
des musulmans de la côte basque) a pour but : a – promouvoir, soutenir et favoriser
les services religieux, culturels sociaux et humanitaires des musulmans de la côte
basque – b – défendre les intérêts des musulmans de la côte basque – c – représenter
les musulmans auprès des institutions et organismes »
3 – Le Député-Maire de Bayonne, POURTANT, a, sciemment, et en toute connaissance
de cause, a accordé une subvention déguisée à ladite association en lui octroyant d’un
bail emphytéotique pour un local à Bayonne (avenue B Gomez, parcelles cadastrés AO
166 ET AO 175) pour moins de 200 euros par mois, pour assurer ses mêmes activités
religieuses selon délibération du 24 mai 2006 où il était personnellement présent, en
violation de la Constitution en vigueur de la république française qui se définit comme
laïque et de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat qui interdit sous
quelque forme que ce soit les subventions aux organisations religieuses
4 – Le Député-Maire de Bayonne, POURTANT, sciemment, et en toute connaissance de
cause, dont la ville a 70 millions de dettes, a accordé une subvention déguisée et vendu
sans bénéfice un terrain de 2.000 m2 à 10 euros le m2 à cette association religieuse en
violation de laïcité de la république définie par la Constitution de 1958 et de la loi de
1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat ;
5 – Le Député-Maire de Bayonne, POURTANT, a, sciemment, et en toute connaissance
de cause, a accordé 2 permis de construire à une association religieuse qui mélange
dans ses buts les activités religieuses et non-religieuses (humanitaires, sociales etc.) en
violation de laïcité de la république définie par la Constitution de 1958 et alors que la loi
de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat interdit cela formellement.
6 – Le Député-Maire de Bayonne, POURTANT, a, sciemment, et en toute connaissance
de cause, a accordé une subvention déguisée pour élargir la route, ce qui permet à
ladite association de ne pas avoir besoin d’agrandir son parking de 41 places pour garer
les voitures de ses membres, en attribuant pour cet élargissement la parcelle attenante au
terrain qu’il avait vendu à ladite association religieuse
7 – Le Maire de Bayonne, député, spécialiste de la connaissance de la loi a occulté dans
tous les actes ci-dessus, à son Conseil Municipal, que la Constitution et la loi du 09/12/
1905 interdisaient d’accorder dans ces conditions le bail, les 2 permis de construire et
l’élargissement du Chemin en bordure du terrain vendu à l’association religieuse.

 

28
Mais la véritable révélation de la déloyauté du Maire est dans sa lettre du 15 juillet 2009 au
Comité de Défense des Paysages de France (CODEPAF), représenté par le requérant au présent
recours Monsieur CLEMENTI
En effet, le Maire de Bayonne, saisi le 9 juin 2009 d’une lettre du CODEPAF lui demandant une
salle pour accueillir 100 personnes avec pour objet d’informer de la construction d’un minaret au
sein d’une mosquée,
répond par la négative le 15 juillet 2009 :
« Comité de Défense des Paysages de France
« Monsieur
« Dans le cadre de la demande visée en objet, j’ai le regret de ne pouvoir y donner une
« suite favorable dans la mesure où le prêt d’une salle communale ne peut être autorisé
« qu’à des « associations, syndicats ou partis politiques » au terme des dispositions du
« code général des « collectivités territoriales.
« Or il n’apparaît pas que votre comité relève de l’une des catégories précitées. »
« Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur
« l’expression de mes sentiments distingués »
« Le Député Maire – Dr Jean GRENET »
Alors que sur les 2 permis de construire objet du présent recours on ne voit pas la signature
autographe du Maire de Bayonne, ce dernier n’a pas laissé à un autre le soin de répondre et il a
signé de sa main sa lettre du 15 juillet 2009 : on voit au dos de sa lettre la trace du stylo qui a
légèrement enfoncé le papier, preuve de signature réelle et non d’apposition de tampon.
Mais Monsieur GRENET, fait semblant d’ignorer la loi. Député et Maire, il ne peut l’ignorer, il
ne peut ignorer en particulier la loi de 1901 sur les associations. Une association, pour être légale,
n’a pas besoin d’être déclarée ; une association de fait, non-déclarée, est tout à légale et peut
même avoir un compte en banque, ce qui le cas du Comité de Défense des Paysages de France,
qui a un compte bancaire dans une banque de la région.

 

29
D’autre part, comment le Député-Maire de Bayonne peut-il s’avancer avec tant de certitude en
écrivant : « Il n’apparaît pas que votre comité relève de l’une des catégories précitées. » ?
Il ne demande pas si ce Comité est déclaré ou non ; il le sait : c’est une association non-déclarée.
Pourtant, cette association n’est pas dans sa ville de Bayonne, elle n’est même pas dans le
Département des Pyrénées-Atlantiques dont il est Député.
Pourtant il sait exactement ce qu’il en est. C’est qu’il s’est évidement renseigné pour savoir si
elle était déclarée en Préfecture et a découvert que non.
Si le Maire de Bayonne a vite trouvé alors que le Comité est dans un autre département
c’est qu’il est PARFAITEMENT informé et capable de s’informer. Ce qui donne d’autant
plus de certitude au fait qu’il sait exactement l’objet des statuts de l’association des
musulmans de la côte basque qui lui interdisaient absolument de lui vendre le terrain sur
lequel est prévu la construction de la mosquée et de lui accorder les subventions déguisées
et les 2 permis de construire.
Toujours est-il que le Maire sait très bien que pour autant ce Comité (CODEPAF) est une
association selon la loi de 1901, tout à fait légale même si elle n’est pas déclarée.
Mais pourquoi ce refus ?
Le Maire de Bayonne n’a pas laissé à un autre le soin de répondre ainsi sur un sujet sur lequel il
cherche l’occultation, comme sur le rapport de la Chambre régionale des Comptes qui lui est
défavorable, et qu’un Conseiller municipal lui a reproché de cacher à son propre Conseil
Municipal.
Pareillement, il y a ce refus parce que le Maire de Bayonne veut occulter l’information de la
centaine de citoyens prévus pour cette réunion du Comité à Bayonne.

 

30
Il est clair que, par ce refus systématique et fallacieux de toute salle sur Bayonne au CODEPAF
sur ce sujet qui intéresse au premier chef les Bayonnais, le Maire dissuade toute velléité de
réunion et d’information.
Il est clair pour tout le monde, à commencer pour le Maire de Bayonne, que le défaut de location
d’une salle de réunion à Bayonne, pour la centaine (ou plus) de personnes du CODEPAF, est de
nature à décourager les organisateurs et les intéressés qui doivent trouver du fait du refus du
Maire de Bayonne une salle de 100 à 200 personnes hors de Bayonne alors même que cette
réunion concerne des habitants de Bayonne.
Tout autant, comme le sait parfaitement le Maire de Bayonne, la location payante d’une salle
pour 100 à 200 personnes est de nature à en empêcher la tenue car cela oblige le CODEPAF soit
à débourser lui-même le coût – élevé pour une salle pour un tel nombre de personnes – , soit à
faire payer l’entrée de la réunion, autre inconvénient, d’autant qu’il faut payer la salle avant la
réunion.
Mais, ELEMENT DETERMINANT, lorsque le Maire de Bayonne a procuré une salle à des
réunions du CADE, il ne s’agissait en rien pour cette dernière d’association déclarée, mais d’une
association de fait, tout comme le CODEPAF.
Il est demandé au tribunal administratif, fort des pouvoirs inquisitoriaux qui sont les siens,
d’ordonner au Maire de Bayonne de lui fournir la liste de toutes les réunions pour lesquelles il a
fourni une salle, en différenciant les réunions pour lesquelles il n’a pas facturé la location de la
salle et celles pour lesquelles il l’a facturé, en fournissant les factures et la preuve de leur
acquittement.
Le détournement de procédure dénoncé nécessitait la démonstration de la déloyauté de l’auteur
de la décision, Monsieur Jean GRENET, Député, Président de cette CAPAB qui a vendu à la
Ville de Bayonne dont il est maire ce terrain que le même Maire de Bayonne a aussitôt revendu à
l’association des musulmans de la côte basque, sans bénéfice, pour 10 euros /m2, alors même que
sa ville est endettée, comme il le reconnaît lui-même pour 15 ans, en raison de près de 70
millions d’euros de dette, qu’il prétend combler par l’augmentation du prix des cantines et de la
taxe d’habitation, préjudiciant ainsi à tous les contribuables de Bayonne.
La réitération et la réunion, par Monsieur Jean GRENET, de plusieurs actes illégaux, dont
certains ne sont pas l’objet du présent recours, n’en sont pas moins la preuve d’un plan concerté
de sa part, de favorisation d’une construction au bénéfice d’une communauté religieuse par un
détournement de procédure.
Le Maire de Bayonne arrive à cette fin au moyen d’un détournement de procédure qui n’est pas
prévu pour cela.
Ce plan a été exécuté de manière déloyale, comme démontré, par un homme de très haut niveau
intellectuel, médecin, fils de médecin, ayant succédé à son père qui était Maire de Bayonne
pendant des décennies, et lui-même investi de nombreux mandats locaux et nationaux, Député à
l’Assemblée Nationale, Maire et Président de la Communauté de District Bayonne Anglet
Biarritz.
Il résulte donc des éléments supra que le détournement de procédure à multiples facettes opéré
par le maire de Bayonne est amplement démontré.

 

31
MOYENS TIRES DU DETOURNEMENT DE POUVOIR

original de la loi de 1905

Les 2 permis de construire des 06/03/2008 et 10/04/2008 viennent à la suite de la vente de 2
terrains.
Ces 2 terrains ­ un seul terrain à l’origine – ont été achetés par la Ville de Bayonne à la CAPAB.
Le Maire de Bayonne, Monsieur Jean GRENET est à la fois Maire et Président de la CAPAB.
En vendant ces 2 terrains SANS BENEFICE le Maire a fait un détournement de pouvoir

 

32
Le Maire de Bayonne, Président de la CAPAB, député à l’Assemblée Nationale
a, cela est démontré infra,
sciemment violé l’article 19 de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat,
confortée par la Constitution de la Vème de la république,
postérieure à la loi de séparation des glises et de l’Etat du 09/12/1905
car en effet, la Constitution de la Vème république définit EXPLICITEMENT
la république comme LAIQUE
La loi du 09/12/1905, à fortiori à la lecture de la Constitution de 1958, toujours en vigueur, est
d’une grande clarté :
« Loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État
« TITRE PREMIER Principes.
« ART. 2. « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En
« conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi,
« seront supprimées des budgets de l’État, des départements et des communes, toutes
« dépenses relatives à l’exercice des cultes.»
ART. 19. « Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte.
« Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de
« l’État, des départements ou des communes. Ne sont pas considérées comme
« subventions les sommes allouées pour réparations aux monuments classés.

 

33
1) – PREMIER DETOURNEMENT DE POUVOIR
SUBVENTION DEGUISEE PAR VENTE SANS BENEFICE 2.000 M2 A BAYONNE
L’ORIGINE DE PROPRIETE SE TROUVE ETRE LA SUIVANTE :
Il y a eu vente, le 28 décembre 1994,
par acte administratif (Préfet des Pyrénées-Atlantiques), par l’Etat français,
au District Bayonne Anglet Biarritz,
au prix de 187.775 euros,
de la parcelle Section AK numéro 244, de 53 ares et 65 centiares.
Monsieur Jean GRENET est à la fois :
Maire de Bayonne
Président de la CAPAB
La CAPAB dont il est Président a vendu à la Ville dont il est Maire ce terrain
La parcelle AK 244 a été divisée en 4 lots :
– Parcelle de 20 ares, devenue AK 652, à l’association des musulmans de la côte basque
– Parcelle de 13 ares, 36 centiares, devenue AK 651, à l’association pour la divulgation de
la culture portugaise
– Parcelle de 20 ares, 61 centiares devenue AK 654, pour l’élargissement de la rue Joseph
Latxague
– Parcelle de 18 ares, 1 centiare, devenue AK 653, pour solde.

 

34
Il est argué que le prix de vente de 10m2 est une estimation des services fiscaux ;
Mais plus précisément quand on lit le document (Conservation des Hypothèques) on voit
– Que c’est un PRIX / EVALUATION . APRES la vente
Et que cela est fondé sur le prix qu’a fait payer la CAPAB à la Mairie de Bayonne.
Or Monsieur Jean GRENET est à la fois Président de la CAPAB et Maire de Bayonne.
Or, la parcelle vendue par l’Etat français à la CAPAB (Communauté Agglomération CAPAB)
en 1995 . 187.775 francs soit 28.626,11 euros
a été vendue entre communauté nationale et régionale (Etat- collectivité locale)
en 200753.600 euros
et la Mairie de Bayonne en pleine période de montée des prix de l’immobilier vend
en 200720.000 euros les 20 ares
perdant un manque à gagner important préjudiciable, aux contribuables bayonnais dont font
partie ici 2 des demandeurs bayonnais, et aux 2 autres contribuables demandeurs, l’un, de
Biarritz, membre de la Communauté de District de la CAPAB et contribuable des Pyrénées-
Atlantiques, l’autre du département des Landes, région Aquitaine.
Il y a donc là un détournement de pouvoir caractérisé.

 

35
Et ce d’autant que le but précis des permis de construire donnés par le Conseil Municipal est pour
le reciter :
« But : permettre à l’association d’assurer le déroulement de ses activités »
Or les activités de l’association sont définies dès le 1er article de ses statuts :
« L’association (association des musulmans de la côte basque) a pour but :
« a – promouvoir, soutenir et favoriser les services religieux »
En effet, que s’est-il passé le 5 juin 2008 au Conseil Municipal de Bayonne :
« VILLE DE BAYONNE (PA) – O/J N°2
« Séance du 05 juin 2008
« DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« PRESENTS : Dr Grenet, Maire-Président ; M. Etchegaray, Mme Lauqué, M. Millet-
« Barbé, Mme Dumas, M. Labayle, Mme Bisauta, M. Gouffrant, Mme Durruty, M.
« Soroste, Mme Gentili, M. Jaussaud, Adjoints ; MM. Pommiez, Saussié, Causse,
« Lozano, Mmes Boé, Chabaud-Nadin, Darmendrail, Castel, M. Lacassagne, Mme
« Demont, MM. Escapil-Inchauspé, Arandia, Mme Touraton, M. Gastambide, Mmes
« Doucet-Joyé, Salducci, Pibouleau-Blain, M. Soudre, Mme Capdevielle, MM. Aguerre,
« Etcheto, Mme Thicoipe, MM. Bergé, Ugalde, Barrère, Conseillers Municipaux.
« ONT DONNE POUVOIR : Mme Chevrel à Mme Demont, Mme Loupien-Suares à M.
« Aguerre – SECRETAIRE : Mme Salducci.
« OBJET : FINANCES – AFFAIRES FONCIERES – Bilan des acquisitions et des
« cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers – Année 2007
« page 9 : f) divers
« 1) cession à l’association « Les Musulmans de la Côte Basque » d’une partie de la
« parcelle AK 244 (2 000m²) sise rue J. Latxague – DCM : 22 février 2007 (n° 13)
« But : permettre à l’association d’assurer le déroulement de ses activités. »
« Prix : 20 000 (10 le m²) »
La vente, à Bayonne, d’un terrain de 2000 m2 à 10 euros le mètre carré est une subvention
déguisée.
Il a été accordé des permis de construire à l’association des musulmans de la côte basque, pour
un bâtiment religieux de plus de 500 m2 , avec minaret de 10 mètres de haut, et ce, sur un terrain
de 2 000 m2 qu’on veut faire croire rendu constructible.

 

36
Et pourtant la Ville de Bayonne a une situation financière catastrophique comme l’a dénoncé la
Chambre des Comptes et comme cela apparaît dans diverses interventions au Conseil Municipal :
Voilà ce qu’écrit la section du Parti Socialiste de Bayonne
Conseil municipal du 27 mars 2009
Intervention de Henri ETCHETO
« Monsieur le Maire,
« En prenant la présidence de la CABAB, vous avez dit vouloir lui donner davantage
« d’ambition. C’est d’ailleurs le moins que l’on puisse attendre tant cette institution ne
« s’est pas montrée depuis au moins 15 ans à la hauteur des enjeux de l’agglomération.
« Je ne m’attarderai pas sur ce point, et je me contenterai de renvoyer à la fois à
« l’expérience quotidienne de nos concitoyens, en matière de déplacement urbain par
« exemple, ou encore aux dernières observations, courtoises mais néanmoins cruelles de
« la Chambre Régionale des Comptes, document que vous n’avez pas cru bon de porter à
« la connaissance de votre conseil municipal. Comme si la réalité municipale bayonnaise
« était déconnectée de celle de l’agglomération. »
Intervention de Jérôme AGUERRE
« Monsieur le Maire, chers collègues,
« Une fois de plus, à la lecture de ce budget prévisionnel, et cela au fil des années, nous
« constatons que nos demandes restent lettres mortes.
« Toujours pas de document qui pourrait éclaircir cette assemblée sur chaque recette et
« chaque dépense faisant mouvement avec la CABAB. »
« toujours pas de Plan Pluriannuel d’Investissement nous permettant de nous projeter sur
« de mandat.
« Au cours du dernier conseil municipal, vous nous avez dit que ce PPI existe mais qu’il
« était uniquement réservé à la consultation de l’exécutif.. Voilà une drôle de façon de
« mettre en place votre soit disant nouvelle gouvernance ..
« Alors, toutes les collectivités le disent, et nous en avons tout à fait conscience, au
« regard du contexte économique mondial actuel, établir un budget prévisionnel n’est pas
« chose aisée.
« Mais, que les bayonnaises et les bayonnais se rassurent, crise ou pas crise, le fond
« même des budgets prévisionnels de notre ville reste immuable, à savoir, augmentation
« de la taxe d’habitation, recours à l’emprunt et baisse des subventions aux associations
« . Rien de vraiment très nouveau sous le ciel bayonnais !!!
« l’augmentation de 1% des taux en ce qui concerne la taxe d’habitation, notre collègue
« Colette Capdevielle nous en parlera plus longuement tout à l’heure, mais force est de

 

37
« constater qu’elle fait suite à une augmentation de 2,5% des valeurs locatives ( alors que
« tout le monde s’attendait, au pire à 1,5%) inscrite dans la loi de finances 2009.
« Et cette loi, le député Jean Grenet l’a votée . L’aile gauche de la droite reste encore
« bien à droite ..ou inexorablement affidée à l’UMP
« Pour ce qui est du recours à l’emprunt, allons-y folle ville on continue . 10,7M au
« BP 2008, 9M au BP 2009 ce qui fait de notre ville une des plus endettées pour les
« villes de strate identique.
« Alors, vous nous dites que le fait que chaque bayonnais soit endetté de 1509euros alors
« que les habitants des villes de même strate sont endettés en moyenne de 1054 euros, ce
« n’est pas grave, que ce n’est pas important. Que ce qui compte réellement, que le seul
« chiffre auquel il faut se fier c’est celui de notre capacité d’autofinancement, à savoir le
« nombre d’années que notre ville mettrait à tout rembourser en stoppant tout nouveau
« crédit.
« Force est de constater que cette capacité d’autofinancement est passée de 7,85 années
« en 2007 à 11 années en 2008.
« J’ai fait un petit calcul rapide. Fin 2009, notre encours de dette sera
« approximativement de 70 550 000 euros contre 68 800 000 en 2008 ce qui fait que
« nous dépasserons les 11 années.
« Alors, vous nous avez dit que le seuil critique était de 15 années en nous citant
« élégamment en exemple la ville de Saint-Jean de Luz.
« Je crois que nous n’avons pas les mêmes références car le ministère des finances, lui,
« dit que le seuil considéré comme maximum acceptable est de 10 années et nous
« sommes déjà bien au-delà.
« Beaucoup de villes bien moins endettées que Bayonne partent de principe qu’il faut
« lutter contre la crise en soutenant l’investissement et en apportant par là même du
« travail aux entreprises de travaux publics par exemple.
« Pour cela, elles ont recours au crédit mais elles, elles peuvent se le permettre.
« Vous avez exactement la même démarche mais si je raisonnais par l’absurde, je vous
« dirais que dans ce cas là, il faudrait emprunter plus qu’en 2008 . Mais cela vous ne
« pouvez vous le permettre .
« Entre les effets de manches et la réalité il y a une marge et là nous la touchons du doigt.
« Nous la touchons d’autant plus du doigt car elle est concrètement inscrite noir sur
« blanc dans cette délibération : les investissements prévus ne sont que ceux qui étaient
« annoncés (et heureusement pas tous .) ou bien la continuité de ceux déjà engagés si
« ce n’est des financements d’études pour l’agrandissement de Jean Dauger et pour la
« création d’une cuisine centrale.
« Donc une fois de plus, pas grand-chose de nouveau sous le ciel bayonnais.
« cela dit, et vous le savez aussi bien que moi, cette crise mondiale, elle ne touche pas que
« nos collectivités. Elle touche en priorité nos concitoyens dans leur vie quotidienne et
« dans leur pouvoir d’achat.

 

38
« Le gouvernement met certes en place un plan de relance de 27 milliards d’euros sur 2
« ans avec seulement 2 milliards pour les collectivités publiques et 11 milliards pour
« rembourser ses dettes aux PME.
« Très peu de signes forts envers nos concitoyens les plus en difficulté comme cela s’est
« fait en Angleterre qui baisse sa TVA de 2 points ou en Espagne où ceux qui touchent
« moins de 25000 euros par an se voient attribuer 400 euros.
« Certains préfèrent lutter contre cette crise en relançant la consommation par la
« revalorisation du pouvoir d’achat, nous en France, nous choisissons essentiellement de
« rembourser nos dettes aux PME et aux collectivités publiques par le biais du FCTVA
« par exemple.
« Nous aurions préféré que dans ce BP vous donniez à nos concitoyens quelques signes
« en n’augmentant pas la taxe d’habitation par exemple, en proposant la mise en place
« d’un micro-crédit municipal afin de donner un coup de pouce aux plus démunis ou en
« intégrant la clause d’insertion dans tous les nouveaux marchés publics.
« Au lieu de ça, durant l’année 2008, vous leur avez donné des signes contraires et
« augmentant le prix des cantines, en augmentant et en étendant le stationnement.
« Voilà en encore bien des exemples qui prouvent que votre marge de manuvre est
« étroite et que le virage pris en 2006 a de graves conséquences aujourd’hui.
« De plus, pour économiser quelques deniers, vous baissez aveuglément les subventions
« de certaines associations. On nous a même dit au cours de la réunion préparatoire que
« vous comptiez sur une augmentation des procès verbaux pour améliorer les finances de
« la ville . Voilà une commande politique bien étrange .
« Vous comprendrez bien Monsieur le Maire que pour toutes ces raisons nous ne pouvons
« voter que contre ce budget. »
Intervention de Colette CAPDEVIELLE
« Vote des taux d’imposition pour l’année 2009
« Les choix politiques opérés au sujet du vote du taux d’imposition, dans un contexte
« économique et social exceptionnellement inquiétant, font peser sur votre majorité une
« très lourde responsabilité.
« ‘équation n’est pas simple puisque plusieurs paramètres sont à intégrer.
« / Digérer à nouveau le transfert de charges de l’Etat et faire supporter au contribuable
« local les cadeaux fiscaux votés au niveau national pour les contribuables les plus aisés.
« / Rembourser et sortir d’emprunts lourds.
« / Obéir au Président de la République lequel, après avoir dénoncé la mauvaise gestion
« des Collectivités Locales, leur reconnaît tout à coup des qualités en les suppliant
« d’investir (70 % des investissements sont réalisés en France par les Collectivités
Locales «et, pendant ce temps, l’Etat continue à les étrangler en diminuant les dotations).
« 4/ Contenir la pression fiscale dans une ville où l’on atteint l’extrême limite du
« raisonnable pour les impôts locaux.

 

39
« Les ménages voient leur pouvoir d’achat s’éroder de jour en jour, le chômage explose,
« les dossiers de surendettement s’accumulent à la Banque de France, l’immobilier est
« en crise et face à cela vous estimez opportun dans ce contexte de relever de 2 % le taux
« de la taxe sur le foncier bâti et de 1 % le taux de la taxe d’habitation et de la taxe sur le
foncier non bâti.
« Pourtant, dans sa lettre du 14 novembre 2008, la Chambre Régionale des Comptes
« d’Aquitaine avait tiré la sonnette d’alarme, indiquant page 4 :
 » La comparaison des taux d’imposition de la ville aux valeurs moyennes,
calculées pour l’ensemble des communes entrant dans la même strate
démographique, met en « lumière le niveau particulièrement élevé du taux
appliqué pour la taxe d’habitation.
Très supérieur à la moyenne nationale, plus 8,16 points d’écart en 2006, il est le
plus important de la région. « 
 » En contrepartie  » indique toujours la Chambre Régionale des Comptes  » les taux du
« foncier bâti et du non bâti sont nettement inférieurs aux moyennes de comparaison avec
« un rétrécissement de l’écart pour le foncier bâti. Cette situation provient de choix
« maintenant anciens opérés par la ville en matière fiscale. « 
« A plusieurs reprises nous vous avons demandé de redresser cette situation et d’inverser
« le mouvement.
« Notre groupe Bayonne Ensemble l’a déjà dit, les choix politiques qui aboutissent à cette
« situation sont anciens et ne correspondent plus à la réalité sociologique de Bayonne du
« début du XXIème siècle.
«La fiscalité locale pèse lourd sur les budgets des ménages, notamment ceux des
« familles des plus défavorisées.
« Sur le plan local s’y ajoute la question cruciale du montant prohibitif des loyers,
« notamment sur le marché privé et une saturation du marché pour les logements sociaux.
« Nous croyons au rôle régulateur de l’impôt.
« Une énième fois, nous vous demandons une réforme de la fiscalité locale à Bayonne.
« Nous sommes tout à fait d’accord pour participer à la mise en place d’une commission
« que nous vous demandons d’installer dans les meilleurs délais compte tenu de
« l’importance de cette question pour nos concitoyens.
« En conséquence de ces observations, nous nous abstiendrons sur le vote des taux
« d’imposition. »

 

40
Ainsi, dans une situation qui amène de vives critiques :
De la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine
Du Ministère des Finances
Et alors même qu’il ressort des délibérations du Conseil Municipal de Bayonne que :
la Commune de Bayonne est endettée à un seuil critique,
elle vend un terrain à bas prix
Et le Maire, dans le même temps, augmente le prix des cantines, des parcs de stationnement et
des taxes d’habitation
Il est clair que la vente à bas prix ne participe pas à une mission de service public
En effet, la communauté religieuse à laquelle le maire de Bayonne a accordé les 2 permis de
construire est très réduite et, pour le petit nombre annoncé de ses membres, cette communauté va
appauvrir la communauté publique du fait du manque à gagner de la vente à 10 euros / m2 de ce
terrain de 2.000 m2 de Bayonne.
Il faudrait tout d’abord que l’association produise la liste certifiée, avec originaux des pièces
d’identité à l’appui, et preuve d’adhésion à son association, de ses membres pour justifier du
nombre qu’elle pourrait revendiquer ;
La demande de permis de construire est faite pour 41 places de parking ; si l’on compte 5
personnes par voiture, cela fait 41 X 5 = 205 personnes.
Même si le nombre qui est donné de ses membres était exact, la subvention déguisée, par la
vente, à cette association des 2.000 m2 à 10 euros / m2 :
est un appauvrissement indirect de la communauté bayonnaise
pour près de 200 personnes de cette association
sur les dizaines de milliers d’habitants de Bayonne

 

41
Les actes du Maire de Bayonne,
accordant,
dans ces conditions,
les 2 permis de construire des 6 mars 2008 et 10 avril 2008
à l’association des musulmans de la côte basque,
au nombre de membres infime (205) par rapport aux dizaines de milliers de Bayonnais,
après lui avoir accordé à cette association une subvention déguisée,
en lui vendant,
en tant que Maire de Bayonne,
2.000 m2 à 10 euros /m2,
qu’il avait acquis, en tant que Maire de Bayonne, de la CAPAB
CAPAB dont il est lui-même Président,
sont donc dépourvus d’intérêt public et caractérisent incontestablement de sa part un
véritable détournement de pouvoir.
En effet, ces chiffres démontrent que, tant la vente des terrains à vil prix, que l’attribution des
permis de construire, ne vont pas dans le sens d’un intérêt public quelconque.

 

42
2) – DEUXIEME DETOURNEMENT DE POUVOIR
SUBVENTION DEGUISEE PAR VENTE SANS BENEFICE 2.000 M2 A BAYONNE
UN ELARGISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE VA BENEFICIER A L’ASSOCIATION
Le 5 juin 2008 est décidé par la Mairie de Bayonne : « La cession d’une partie de la parcelle AK
654 a profit de l’association « les Musulmans de la côte basque rue J Latxazgue (110 m2) ».
L’élargissement de la voie pour une rue-chemin de peu de fréquentation, dans laquelle la
circulation avant élargissement se fait très bien, va profiter à l’association.
En effet, cela dispense dés à présent l’association de faire un parking plus grand, en prenant sur
son propre terrain, pour garer les voitures de ses membres.
Pourtant, normalement, c’est, de l’avis même d’un responsable associatif d’une association
musulmane identique d’une autre ville de la région Aquitaine, à l’association elle-même
d’acheter un terrain plus vaste pour son parking.
Cela ressort des déclarations officielles du responsable de l’association, comme le rapporte
journal « Sud-Ouest » du 9 juillet 2009 qui fait état de l’opinion du responsable de l’association
qui construit une autre mosquée dans la région, Monsieur Hassan Belmajdoub :
« Le permis de construire comprend la création d’un parking de 45 places. Celui-ci verra
« le jour au rez-de-chaussée d’un second bâtiment qui jouxtera à terme la mosquée. En
« attendant, les fidèles occuperont la cour intérieure.
« Cependant, compte tenu de la fréquentation du site, sa capacité devrait s’avérer
« rapidement insuffisante.
« Nous réfléchissons à l’achat d’un terrain en bordure du nôtre pour augmenter le
nombre de places », indique Hassan Belmajdoub.»
Source : Sud-Ouest ; 9 juillet 2009.

 

43
A Bayonne le Maire élargit la rue en affectant à cet élargissement une des parcelles dont la
Mairie est propriétaire ce qui est une subvention déguisée à l’association pour un parking
« extérieur » lui permettant l’utilisation de son terrain à autre chose.
3) – TROISIEME DETOURNEMENT DE POUVOIR
SUBVENTION DEGUISEE PAR LOCATION A LA MEME ASSOCIATION EN 2006
Ce n’est pas la première fois que le Maire soutient une activité religieuse :
Il suffit de lire les délibérations du Conseil Municipal de Bayonne de 24 mai 2006
« VILLE DE BAYONNE (PA) O/J N°30
« Séance du 24 MAI 2006
« DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« PRESENTS :
Dr Jean Grenet, Maire-Président ; MM. Etchegaray, Millet-Barbé, « Pommiez,Mme
Dufrêne, M. Saussié, Mmes Favoreu-Dumas, Lauqué, Adjoints ; « MM.Laroche,Lozano,
Mmes Ipharraguerre, Darmendrail, Jeambrun, Gentili-« Bedarrides, MM. Escapil-
Inchauspé, Arandia, Melle Carreiro, M. Charrier, Mmes « Doucet Joyé, Levraud,M.
Hontabat, Mmes Gramont, Larran-Lange, M. Causse, « Mme Bisauta, M. Casenave,Mme
Peyrucq, M. Larralde, Mme Baratchart-Damestoy « Conseillers Municipaux. ONT
DONNE POUVOIR : M. Labayle à M. le Maire, Mme Durruty à M. Saussié ; M. Massé à
Mme Dufrene ;M. Delas à Mme Darmendrail, M. Trunet à M. Escapil-« Inchauspé ; Mme
Chevrel à M. Lozano ; Mme Bordenave à Mme Ipharraguerre, « Mme Boé à Mme
Lauqué ; Mme Chabaud-Nadin à M. Etchégaray, Mme Capdevielle à M. Casenave.
« SECRETAIRE : Mme Doucet-Joyé.
« OBJET : FINANCES – Affaires Foncières ­ Bilan des acquisitions et des cessions
« d’immeubles et de droits réels immobiliers – Année 2005.
« Page 13 :
« – bail emphytéotique au profit de l’Association des Musulmans de la Côte Basque
« portant sur les parcelles cadastrées AO 166 et AO 175, sises avenue B. Gomez
« D.C.M. : 22/12/2005 (n° 18)
« But : Permettre à l’Association des Musulmans de la Côte Basque qui est à la
« recherche d’un local d’assurer le bon déroulement de ses activités.
« Prix : Loyer de 2 200 par an
Là encore on lit :

 

44
« But : Permettre à l’Association des Musulmans de la Côte Basque
qui est à la recherche d’un local d’assurer le bon déroulement de ses activités »
Jean GRENET, Député-Maire est toujours présent dans les 3 délibérations qui accordent des
subventions déguisées à l’association religieuse, et déjà à cette séance d’il y a 3 ANS, en 2006
Il ne peut pas dire qu’il ne sait pas quel est le but de cette association quand il accorde les 2
permis de construire, en 2008
Il ne peut dire qu’il ignore la loi, lui membre du corps législatif, député depuis de nombreuses
années, surtout lui, qui participe à son élaboration à l’Assemblée Nationale, et qui représente
l’exécutif au plan local, en tant que Maire de Bayonne.
Il viole donc sciemment la Constitution de la république et la loi de 1905 sur la séparation
des Eglises et de l’Etat,
par l’attribution des 2 permis de construire à l’association des musulmans de la côte
basque les 06 mars 2008 et 10 avril 2008,
réitérant les soutiens qu’il a accordés, en tant que Maire de Bayonne, selon les statuts
exacts de l’association des musulmans de la côte basque, à la promotion, au soutien et à la
favorisation des services religieux d’une religion en violation de la loi du 9 décembre 1905
opérant pour la 3ème fois un véritable détournement de pouvoir.
Il y a donc eu de la part du Maire de Bayonne 3 subventions déguisées :
Qui servent une cause qui n’est pas l’intérêt public
par vente sans bénéfice d’1/5 ème d’hectare à 10 euros /m2
avec cet élargissement de voirie qui bénéficie au parking extérieur de l’association
à la suite du précédent bail donné à cette association
Ces 3 actes de Jean GRENET, Maire de Bayonne, sont autant de subventions déguisées à une
association religieuse, définie comme telle par ses statuts,
Ce sont des actes INTERDITS, du Maire de Bayonne, qui viole la loi de 1905, qui porte
interdiction de subventionner, sous quelque forme que ce soit, une association cultuelle, et donc
de favoriser par une subvention déguisée la construction d’un édifice religieux et d’autre part de
permettre la construction d’un édifice religieux sur un terrain ayant de ce fait l’objet d’une
subventions déguisées.

 

45
Les permis de construire accordés dans ces conditions et à partir de ces demandes de
permis de construire, avec tant de nombreuses irrégularités de forme et de fond, sont donc
viciés et le tribunal de céans les annulera.
PAR CES MOTIFS
– Annuler les décisions de permis de construire initial n° 64 102 07 B1129 du 6 mars 2008 et de
permis de construire modificatif N° PC 64 102 07 B112901 du 10 avril 2008, accordés à
l’association des musulmans de la côte basque, par arrêtés du Maire de Bayonne, au nom de la
Commune, des 06/03/2008 et 10/04/2008 ;
– Condamner le défendeur à verser à chacun des requérants la somme de 1500 sur le fondement
de l’article L761-1 du code de justice administrative.
PIECES SUR LESQUELLES LA DEMANDE EST FONDEE
Pièce 1 – Constat d’Huissier de Me Bertrand ELISSALDE en date du 11 mai 2009
Pièce 2 – Permis de construire délivré à Bayonne le 6 mars 2008
Pièce 3 – Demande de permis de construire du 04 09 2007
Pièce 4 – Permis de construire modificatif délivré à Bayonne le 10 avril 2008
Pièce 5 – Demande de permis de construire modificatif du 11 03 2008
Pièce 6 – Statuts de l’association des musulmans de la côte basque ;
Pièce 7 – Modification administrative de l’association en date du 17 juillet 2008
Pièce 8 : Renseignements conservation des hypothèques 29 04 2009-07-30
Pièce 9 : Sous-commission départementale du 18 10 2007
Pièce 10 : Conseil Municipal de Bayonne séance du 05 juin 2008
Pièce 11 : Conseil Municipal de Bayonne séance du 27 mars 2009
Pièce 12 : Conseil Municipal de Bayonne séance du 24 mai 2006
Pièce 13 : Journal Sud-Ouest du 9 juillet 2009
Pièce 14 : Lettre du CODEPAF au Maire de Bayonne le 09 06 2009
Pièce 15 : Réponse du Maire de Bayonne au CODEPAF le 15 juillet 2009

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