Publié par : codepaf | 16 août 2009

PLAINTE CONTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE – VIOLATION DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME à propos des permis de construire d’une mosquée accordés à l’association des musulmans de la côte basque par arrêtés du Maire de Bayonne.

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PLAINTE CONTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

VIOLATION DE L’ARTICLE 6

DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Cour Européenne des Droits de l’Homme

67000 STRASBOURG

Le 16 août 2009

Monsieur le Président,

Monsieur Henri CHEVRAT, né le 16 juin 1940 à Sancheville (28), de nationalité française, demeurant 11, rue Ambroise Paré 64200 Biarritz

et Monsieur Louis Pierre CLEMENTI, né le 24 juillet 1935 à Soccia (Corse 2A), de nationalité française, demeurant 583 Chemin de Milord 40220 Tarnos

COMITE DE DEFENSE DES PAYSAGES DE FRANCE, dont le siège social est « 583 Chemin de Milord 40220 TARNOS, représenté par M. CHEVRAT Henri et M. Louis Pierre CLEMENTI

Ayant pour Avocat : Maître Philippe FORTABAT LABATUT, avocat au Barreau de Paris, demeurant 91, rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris – Tél : 06 26 36 62 42 – Fax : 01 42 77 44 34 – Palais E 411 – – Courriel : fortabat-labatut@wanadoo.fr, qui se constitue,

Domiciliés pour la présente procédure chez leur avocat ci-dessus désigné, qui accepte.

Déposent par la présente une plainte contre la république française pour violation de la convention européenne des droits de l’homme qui prévoit un accès effectif à une juridiction impartiale.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURES

Le 14 août 2009 une juridiction française, le tribunal administratif de Pau a rendu une décision sans appel susceptible d’un recours au Conseil d’Etat dont la jurisprudence est négative amenant de ce fait l’épuisement des voies de recours interne et la recevabilité du présent recours dirigé contre la république française.

Au départ, une affaire d’urbanisme : la Mairie de Bayonne a été saisie le 4 septembre 2007 d’une demande de permis de construire par l’association des musulmans de la côte basque.

Un 1er permis de construire initial n° 64 102 07 B1129 a été attribué le 6 mars 2008 à l’association des musulmans de la côte basque.

La Mairie de Bayonne a été saisie le 11 mars 2008 d’une demande de permis de construire par l’association des musulmans de la côte basque.

Un 2ème permis de construire modificatif N° PC 064 102 07 B112901 a été attribué le 10 avril 2008 à l’association des musulmans de la côte basque.

Or, l’affichage n’a pas été fait comme cela est prescrit, l’information sur les 2 permis de construire accordés par la Mairie de Bayonne n’a pas été donnée par l’association des musulmans de la côte basque. Ce n’est que par l’intermédiaire de la presse, qu’a été connue, plusieurs mois après, l’attribution par la Mairie de Bayonne de permis de construire à ladite association. Il a donc été demandé à un Officier Ministériel de venir constater que les indications fournies par un panneau d’affichage mal placé, aux informations difficiles à voir et fausses ou incomplètes, ne pouvaient valoir affichage valide des 2 permis de construire attribués. Un constat d’huissier a été dressé à Bayonne, le 11 mai 2009, dont voici un extrait de ce que dit l’huissier de Justice dans ce procès-verbal :

« PROCES VERBAL DE CONSTAT : L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE ONZE MAI

« A LA REQUETE DE : « COMITE DE DEFENSE DES PAYSAGES DE FRANCE, dont le siège social est « 583 Chemin de Milord 40220 TARNOS, représenté par M. CHEVRAT Henri et M. « Louis Pierre CLEMENTI

« Lesquels m’indiquent qu’ils se sont aperçus qu’un permis de construire avait été « positionné rue Latxague à BAYONNE ; que cet affichage ne correspond pas « exactement au permis de construire déposé en mairie de BAYONNE pour la « construction d’une mosquée avec minaret pour le compte de l’association des « musulmans de la côte basque.

« En effet, cet affichage ne contient que les initiales de l’association et ne spécifie pas « la nature de la construction.

« En conséquence, il m’est demandé de bien vouloir procéder à toutes constatations.

« Déférant à cette réquisition,

« Certifie m’être transporté ce jour en présence de M. CLEMENTI où j’ai constaté « l’affichage d’un panneau de permis de construire, rue Latxague à l’enseigne ABADIE « COURTOIS, cabinet d’architectes contenant les mentions suivantes :

«  Propriétaire : A.M.C.B.

« Permis de construire PC 64 102 07 B1129

« Date : 06.03.08

« Mairie de BAYONNE

« Superficie de terrain : 2000 m2

« Superficie au plancher SHON : 567 m2

« Hauteur au sol : 10,00 m

« Nature des travaux : équipements collectifs, cultuels et culturels

« De tout ce que dessus j’ai dressé le présent Procès Verbal de Constat auquel j’ai « annexé divers clichés photographiques de servir et valoir ce que de droit.

« Acte compris dans l’état déposé au Bureau de l’Enregistrement de BAYONNE pour « le mois de MAI 2009. »

On ne peut que constater à la lecture du constat d’huissier dressé, à l’examen des textes applicables en matière d’affichage des permis de construire, non seulement que les obligations d’affichage des permis de construire délivrés par la Mairie de Bayonne les 6 mars 2008 et 10 avril 2008 n’ont pas été remplies, mais qu’une manoeuvre d’occultation a été réalisée pour empêcher de connaître la réalité des destinataires des permis de construire et le but de la construction ; le tout au moyen d’un ensemble de manœuvres qui constituent un faux intellectuel avec usage. Il importe de lire les textes concernant les obligations d’affichage pour constater leur irrespect.

LES TEXTES APPLICABLES

L’ordonnance (n°2005-1527) du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, a clarifié le droit de l’urbanisme et améliore la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens ; et favorise la qualité de l’urbanisme et de l’architecture. Le décret (n°2007-18) du 5 janvier 2007 contient toutes les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme. Un arrêté du 6 juin 2007 (relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme) précise certains points de la réforme applicable aux constructions et aménagements et démolitions, tout en présentant les formulaires qui devront être utilisés par les demandeurs et le nombre d’exemplaires requis de déclaration.

En ce qui concerne l’affichage sur le terrain du permis de construire :
« L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir :
« S’agissant de l’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de « démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable, elle doit être « assurée par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau « rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm.

« Le panneau indique

  • le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du « bénéficiaire,

  • la date et le numéro du permis,

  • la nature du projet

  • et la superficie du « terrain

  • ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

  • Il indique « également, en fonction de la nature du projet :
    « – si le projet prévoit des constructions,

  • la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée

  • ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel

  • « – si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus
    « – si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le « nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à « des habitations légères de loisirs
    « – si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
    « Le panneau d’affichage doit aussi comprendre la mention suivante

"Droit de recours « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une « période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (article « R600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours « contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au « bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette « notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R600-1 « du code de l’urbanisme)".

Enfin, le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. L’affichage constaté par l’huissier n’est pas conforme aux textes légaux IL EST TROMPEUR.

PREMIEREMENT

ABSENCE DE VISIBILITE DU PANNEAU D’AFFICHAGE

C’est sur une petite route à part sur un bord de terrain et avec une visibilité difficile qu’a été affiché un panneau d’affichage aux informations en partie cachées par de hautes herbes. L’huissier de Justice, qui est spécialiste de la recherche, a pu, au bout d’un moment, trouver le panneau d’affichage mais difficile d’accès et de lisibilité.

« (…)  il ressort des pièces du dossier et, notamment du procès-verbal de constat d’huissier (…) que, si le permis de construire avait fait l’objet d’un affichage sur le terrain d’assiette du projet dès cette date, il n’était pas lisible depuis la voie publique, dans la mesure où le chemin bordant le terrain était un chemin de terre, caillouteux, non revêtu et affecté au service départemental de lutte contre l’incendie ; qu’en conséquence, l’affichage ne pouvait être regardé comme régulier au regard des dispositions sus-rappelées des articles R.490-7, R.421-39 et A.421-7 du code de l’urbanisme »

Ce qui vient d’être cité est l’extrait de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille, 13 Janvier 2005. Il en résulte de ce qui est indiqué supra que l’affichage du permis de construire du 6 mars 2008 ne peut être regardé comme régulier au regard des dispositions du code de l’urbanisme

DEUXIEMEMENT

DEFAUT TOTAL D’AFFICHAGE DU 2EME PERMIS DU 10 AVRIL 2008

Il ne peut y avoir aucune constatation sur une réalité certaine : Il n’y a eu aucun affichage du permis de construire modificatif N° PC 064 102 07 B112901 du 10 avril 2008.

« Certifie m’être transporté ce jour en présence de M. CLEMENTI où j’ai constaté « l’affichage d’un panneau de permis de construire, rue Latxague à l’enseigne ABADIE « COURTOIS, cabinet d’architectes contenant les mentions suivantes :

«  Propriétaire : A.M.C.B.

« Permis de construire PC 64 102 07 B1129

« Date : 06.03.08

Il n’y a en effet que l’affichage du Permis de construire PC 64 102 07 B1129 Date : 06.03.08.

Le délai de recours contre le permis de construire modificatif N° PC 064 102 07 B112901 du 10 avril 2008 est donc tout à fait recevable, puisqu’il n’y a aucune mention de ce permis de construire modificatif sur le panneau d’affichage. On remarquera d’ailleurs que si les dates des permis de construire sont différentes, les numéros des permis sont différents :

Permis du 06 03 2008 ———–numéro 64 102 07 B1129

Permis du 10 04 2008 ———–numéro 064  102 07 B1129 01

Il n’y a pas la date du 2er permis et ni le numéro du 2ème permis !

De plus, les travaux de construction ont commencé sur la base du 2ème permis de construire non affiché.

TROISIEMEMENT

SUR LE DEFAUT D’IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE

L’affichage constaté par l’Huissier de Justice le 11 mai 2009 montre que le seul bénéficiaire des « permis de construire » est : AMCB. Il n’y a que des initiales. Il n’est pas indiqué s’il s’agit d’une société commerciale, d’un établissement public ou Epic, d’une association … Il y a incontestablement défaut d’information au niveau du bénéficiaire exact. L’information légale indispensable n’est pas donnée. mais il y a aussi, en outre, véritablement, et incontestablement, de graves éléments de confusion dans ce simulacre d’affichage, car, si l’on tape, sur internet, les initiales qui sont indiquées sur le panneau d’affichage : amcb, le résultat est une réponse totalement différente de la réalité qui est occultée. Constatons-le en effet : Il est clair et démontré par Huissier de Justice Voir 2ème Procès-verbal Constat que le citoyen qui lit le panneau d’affichage ne peut penser qu’il s’agisse d’autre chose que : « AMCB : Association Motorcycle de la Côte Basque », d’Urrugne (Pays Basque)

Puisque la simple recherche sur ces initiales sortant lorsque l‘on tape AMCB sur un moteur de recherches par internet, donne cette association Motorcycle de la Côte Basque », ce que l’on comprend puisque l’on est dans la zone où se fait la construction dans une zone réputée pour être une zone verte, où est d’ailleurs située une déchetterie – zone changée seulement tout récemment parle Maire de Bayonne) en zone verte. Et par ailleurs, le Journal Officiel n’étant plus accessible que sur support électronique, par internet, depuis l’ordonnance du 20 février 2004 applicable à partir du 21 juin 2004, en cherchant par internet au journal officiel les initiales de l’affichage : AMCB il est IMPOSSIBLE de trouver l’association des musulmans de la côte basque.

Pourtant dans les statuts de l’association des musulmans de la côte basque, il y a bien les initiales

ais on ne les retrouve pas dans le journal officiel des associations. Ainsi il est radicalement impossible, en voyant les initiales du bénéficiaire des permis de construire sur le panneau d’affichage sur le terrain, d’être alerté du fait que ces permis de construire sont accordés à cette association des musulmans de la côte basque et d’exercer un recours. Ainsi, le citoyen qui passe devant le panneau d’affichage n’est pas informé du lien entre les initiales et l’association des musulmans de la côte basque ; Il faut pour faire le lien avoir les statuts de l’association des musulmans de la côte basque, on peut voir le lien entre eux les initiales et le libellé exact de cette association et voir le terme religieux dans les objectifs de cette association, Cela met à jour les éléments d’occultation et de confusion existants. Il en résulte que cet élément vicie l’élément de légalité et de publicité, et crée une confusion dans l’esprit du citoyen qui n’a pas la totalité des indications nécessaires à sa parfaite information

QUATRIEMEMENT

SUR LE DEFAUT D’INFORMATION SUR LA NATURE DE LA CONSTRUCTION :

L’organisme demandeur au permis de contruire est une association dont les statuts de l’association des musulmans de la côte basque, après avoir mis les initiales « AMCB » dès l’article 1, indiquent, tout de suite après, dès l’article 2, qu’il s’agit de « favoriser le service religieux des musulmans ». OR

sur le panneau d’affichage, il n’est pas indiqué le terme « religieux » sur l’objet de la construction. Pourtant, la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées rendant compte de sa réunion du 18 octobre 2007 indique bien « Construction d’une mosquée et d’un centre culturel » Mais ce mot de « Mosquée » n’apparaît pas sur le panneau d’affichage. Le défaut d’information sur cette nature de la construction entache donc la publicité d’illégalité.

CINQUIEMEMENT

SUR LE DEFAUT D’INFORMATION SUR LA CONSTRUCTION D’UN MINARET :

Sur la demande de permis de construire à partir duquel a été accordé le permis de construire qui y fait référence explicite en y renvoyant il est clairement indiqué qu’il y a la construction d’un « minaret ». OR, sur le panneau d’affichage il n’est pas marqué qu’il y a la construction d’un « minaret ». Le défaut d’information sur cette nature de la construction entache donc la publicité d’illégalité. Les mots « mosquée », « minaret » et « religieux » sont absents du panneau d’affichage

SIXIEMEMENT

SUR L’AFFICHAGE ERRONE DE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION

Sur la demande de permis de construire à partir duquel a été accordé le permis de construire qui y fait référence explicite en y renvoyant, il est indiqué qu’il y a une construction de 10,50 m OR, Sur le panneau d’affichage, il est seulement indiqué une hauteur de 10 m. Ce qui est différent des 10,50m pour lesquels a été accordé le « permis de construire ». C’est une mention erronée donnant une information fausse entachant donc la publicité d’illégalité.

SEPTIEMEMENT

SUR LE DEFAUT DE MENTION DE L’ADRESSE DE LA MAIRIE

Sur le panneau d’affichage, selon le Procès-Verbal établi par l’Huissier de Justice le 11 mai 2009, force est de constater que l’adresse de la mairie fait défaut. OR. Or, les textes légaux prévoient et font obligation de mettre sur le panneau d’affichage : l’adresse de la mairie où était obtenu le permis de construire. Le défaut d’information sur cette mention rendue obligatoire par le texte concernant l’affichage des permis de construire entache donc la publicité d’illégalité.

HUITIEMEMENT

SUR LE DEFAUT D’INFORMATION DU DROIT AU RECOURS :

« Le panneau d’affichage doit aussi comprendre la mention suivante "Droit de recours « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une « période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (article « R600-2 du code de l’urbanisme). »

L’information obligatoire prévue par le Décret n°2007-18 du 05 janvier 2007, à savoir la mention sur le panneau d’affichage sur le terrain, et en particulier, du droit au recours, n’existe pas sur le panneau d’affichage litigieux.

« Code de l’urbanisme – Section IV : Affichage de la décision

« Article R*424-15 –

« Décret n°2007-18 du 05 01 2007 – art. 9 JORF 6 01 2007 en vigueur le 01 10 2007

« Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée « sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès « la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de « non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du « chantier. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant « sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

« Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par « l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à « l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la « déclaration préalable.

Il y a des éléments substantiels d’information du citoyen sur l’identité du bénéficiaire, de l’objet de la construction et sur l’information du droit au recours, qui font défaut, amenant par là même un élément d’illégalité, du fait de l’absence ou de la confusion créées, préjudiciables à l’information complète du citoyen. La publicité légale est viciée par le fait qu’elle ne permet pas d’identifier le bénéficiaire du permis de construire, ni l’objet de la construction, ni la construction d’un minaret, et ne donne pas l’information obligatoire prévue par les textes en vigueur sur le droit au recours contre les permis de construire, faisant ainsi obstacle à la forclusion des délais de recours. Dès lors l’élément d’information n’étant pas valides, il y a tromperie, faux intellectuel et usage pour empêcher l’information réelle et les recours qui s’en suivraient.

1) – PAS D’IDENTIFICATION VALIDE DU LIEU DU TERRAIN ;

PAS DE NUMERO DE RUE SUR LA DEMANDE :

Les demandes de permis de construire des 04 09 2007 et 11 03 2008, en leur première page, ne comportent pas le numéro de la rue Joseph Latxague à Bayonne où est situé le terrain sur lequel portent les demandes qui sont donc radicalement irrecevables. Il en résulte que les 2 permis de construire des 06/03/2008 et 10/04/2008, affectés à un lieu et un terrains non identifié, n’alertent pas sur le lieu réel sur lequel portent les permis.

2) – LES PERMIS DE CONSTRUIRE SONT ACCORDES A

UNE PARCELLE QUI N’EXISTE PAS

Les permis de construire des 06 03 2008 et 0 04 2008 portent sur des parcelles AK 244 qui n’existent pas comme en témoigne le service du Cadastre de Bayonne (Conservateur de Hypothèques). La vente à l’association des musulmans de la côte basque concernait la parcelle AK 652 comme en atteste la réponse du Conservateur des Hypothèques à la demande de renseignements N° 2009 H4763

Il en résulte que les 2 permis de construire des 06/03/2008 et 10/04/2008, sont affectés à une parcelle qui n’existe pas, ce qui n’alerte pas celui qui pourrait être tenté de faire un recours.

c) – LES SURFACES CREEES SONT ERRONEES :

LE SHON EST FAUX :

Toutes les références sont faussées et fausses. Les surfaces créées à l’occasion du projet ne sont pas remplies entièrement ni correctement. Ainsi les surfaces créées, selon les indications de la page 3 de la demande de permis sont :

836,66 m2 +4,00 m2 + 263,21 m2 – 563,45 m2 = 534,42 m2

ET NON 567,34 m2 comme indiqué par suite d’erreur sur la demande de permis de construire

Or le permis de construire N° PC 64 102 07 B1129 donne un permis pour 567 m2

Ce qui ne correspond pas aux 534,42 m2.

1) – PAS D’IDENTIFICATION

DE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI A DEMANDE LES PERMIS DE CONSTRUIRE

Le demandeur, qui prétend le faire au nom d’une association n’indique pas son prénom. Ce défaut de respect des prescriptions légale entache de nullité sa demande. En effet, ni en page 1, ni en dernière page de ses demandes de permis de construire des 04 septembre 2007 et 11 mars 2008, la personne qui fait les demandes de permis de construire ne mentionne son ou ses prénoms. Il y a donc une absence, d’ailleurs curieuse, dans 2 documents officiels, du ou des prénoms du demandeur.

2) – DEFAUT DE QUALITE DE REPRESENTANT DE L’ASSOCIATION

DE CELUI QUI A FAIT LES DEMANDES DE PERMIS DE COSNTRUIRE

La personne qui a demandé les permis de construire ne démontre pas être président de l’association des musulmans de la côte basque. Déjà les demandes de permis de construire déposées ne comportent pas ni en page 1 ni en dernière le prénom de la personne physique qui se présente comme Président. Et il ressort de l’examen du dossier de l’association des musulmans de la côte basque à la sous-préfecture de Bayonne que le document fourni par cette association, qui indique pourtant que 2 signatures sont obligatoires, ne comporte pas la signature de la 2ème personne nécessaire à la validation de l’assemblée générale dont fait état ce document. Ce document voulant montrer qui est le président de l’association, le but n’est pas atteint puisqu’il manque la 2ème signature sur ce document.

3) – DEFAUT DE MANDAT DE L’ASSEMBLEE GENERALE

POUR DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE :

Il n’y a pas de procès-verbal d’assemblée générale ou de documents prouvant que l’association des musulmans de la côte basque a donné mandat ou pouvoir à son représentant pour demander des permis de construire, documents que la Mairie de Bayonne aurait dû demander et avoir au dossier.

La partie n’a ni mandat ni pouvoir. La conséquence en est que les demandes de permis de construire ne pouvaient prospérer.

VIOLATION DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI DU 19 12 2005

1) – LOI DU 09/12/1905 :

CETTE ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE

NE PEUT BENEFICIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Or le Maire de Bayonne avait parfaitement connaissance des statuts de l’association des musulmans de la côte basque, bénéficiaire de ses 2 permis de construire, qui exposent que :

« L’association (association des musulmans de la côte basque) a pour but :

a – promouvoir, soutenir et favoriser les services religieux, culturels sociaux et

 humanitaires des musulmans de la côte basque

b – défendre les intérêts des musulmans de la côte basque

c – représenter les musulmans auprès des institutions et organismes » 

Or il a violé la loi de la république, en l’occurrence, la loi du 9 décembre 1905 :

« Loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État

« Titre IV : Des associations pour l’exercice des cultes.

« ART. 18.- Les associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre premier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi.

 ART. 19.-

« Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte »

Il est donc incontestable qu’il aurait fallu deux associations distinctes :

- l’une pour l’exercice du culte,

- l’autre pour « promouvoir, soutenir et favoriser les services culturels sociaux et « humanitaires des musulmans de la côte basque et défendre les intérêts des musulmans de la côte basque et représenter les musulmans auprès des institutions et organismes ». 

Or il n’y a incontestablement qu’une seule association qui a bénéficié du Maire de Bayonne des 2 permis de construire des 06/03/2008 et 10/04/2008. Or, l’immeuble est destiné à une fin autre que celle qui prévue. La finalité est détournée car elle poursuit effectivement de deux buts :

  • un but cultuel

  • et un but culturel.

C’est en toute connaissance de cause que la loi a été violée car il apparaît clairement sur la page 2 de la demande du permis de construire du 06 03 2008 :

« Destination des locaux projetés :

« CENTRE CULTUREL ET MOSQUEE »

D’autre part les permis de construire demandent des constructions totalement interdites en application de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 qui stipule :

« Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte »

Or les permis de construire accordent ce qui est demandé exemple, page 3 de la demande de permis du 06 03 2008 :

« Logement de fonction ou occupation à titre gratuit : 1 

« Habitation nombre prévu : Logts : 2 »

Et ce d’autant qu’on ne sait pas, en violation des textes applicables, et alors même que le formulaire le demande explicitement, quelle est la part du religieux et du culturel : Les permis de construire sont accordés et on ne sait pas combien de surface est pour la mosquée et le minaret et combien de surface est pour le centre culturel, on lit en effet en page 3 de la demande de permis de construire du 06 03 2008 :

PARTIE A USAGE AUTRE QU’HABITATION :

Indiquer les 3 principales destinations prévues

ainsi que leur surface hors œuvre nette en mètres carrés

Aucune case n’est remplie, aucune information n’est donnée.

2) – ZONE VERTE INCONSTRUCTIBLE

Il y a eu, dans l’attribution des 2 permis de construire des 06/03/2008 et 10/04/2008, une mauvaise interprétation de la règle de droit, suffisante pour rendre les décisions illégales. La zone verte, dont faisaient partie les terrains, sur lesquels portent les 2 permis de construire, a été déclaré constructible au terme d’une procédure viciée et donc totalement illégale y compris dans ses éléments d’officialisation et de publication. En effet le terrain en question faisait partie d’une zone inconstructible, zone verte ne devant pas comporter telle construction. On sait les manœuvres d’occultation, dénoncées le 27 mars 2009 lors des interventions de conseillers municipaux de Bayonne, du Maire de Bayonne :

Jean ETCHETO, Conseiller Municipal de Bayonne : 27 mars 2009 :

« Je ne m’attarderai pas sur ce point,

« et je me contenterai de renvoyer à la fois à l’expérience quotidienne de nos « concitoyens, en matière de déplacement urbain par exemple, ou encore aux « dernières observations, courtoises mais néanmoins cruelles

« de la Chambre Régionale des Comptes,

« document que vous n’avez pas cru bon de porter à la connaissance

« de votre conseil municipal.

« Comme si la réalité municipale bayonnaise était déconnectée de celle de l’agglomération. »

Le Conseil Municipal de Bayonne lui-même, les élus de la Ville, n’ont pas eu connaissance d’éléments primordiaux que sont les Observations (défavorables) de la Chambre régionale des Comptes ! Le maire de Bayonne, est, par ailleurs, également, Président de la Communauté d’agglomérations de Bayonne Anglet et Biarritz, la CAPAB, qui a vendu à la Commune de Bayonne les terrains que cette dernière a cédés sans bénéfice à l’association des musulmans de la cote basque.

Les requérants sollicitent donc, en vertu des pouvoirs inquisitoriaux dont dispose le tribunal administratif, que ce dernier ordonne la production par la Mairie de Bayonne et par tous organismes concernés, et sans que le Maire de Bayonne puisse faire valoir aucune clause de confidentialité, l’ENTIER DOSSIER concernant tant la zone entière dans laquelle sont situés les terrains qu’elle a vendus, avec tous les évènements administratifs, urbains, financiers et autres, qui ont affecté ces zones. Il résulte de ce qui est indiqué supra que le Maire de Bayonne a commis une erreur manifeste d’appréciation en accordant à tort SUR DES ZONES VERTES INCONSTRUCTIBLES:

  • le permis de construire initial n° 64 102 07 B1129 du 6 mars 2008

  • le permis de construire modificatif N° PC 064 102 07 B112901 du 10 avril 2008

En prétendant utiliser les textes à partir desquels il prétend pouvoir signer les permis de construire des 6 mars 2008 et 10 avril 2008 au profit d’une association religieuse, le Maire de Bayonne, qui connaît les lois puisque, député à l’Assemblée Nationale, il fait partie de ceux qui la font, utilise une procédure de vente selon la norme, alors que cette procédure n’est pas utilisable en raison des interdictions qui l’affectent

tant au niveau des textes constitutionnels, supérieurs dans la hiérarchie des normes aux textes qu’il invoque

qu’au niveau de textes qui s’y opposent et en interdisent l’utilisation

FORCE EST DE CONSTATER CE QUI EST INCONTESTABLE ET GRAVE QUE :

  • 1 – Le Maire de Bayonne occulte à son Conseil Municipal le rapport défavorable à son égard de la Chambre Régionale des Comptes, comme le révèle l’intervention du Conseiller Municipal de Bayonne Jean ETCHETO lors de son intervention au Conseil Municipal du 27 mars 2009.

  • 2 – Le Député-Maire de Bayonne, ne peut ignorer les buts de l’association religieuse dite association des musulmans de la côte basque, située à Bayonne, qui, dans ses statuts déposés à la sous-préfecture de Bayonne en 2001, expose « L’association (association des musulmans de la côte basque) a pour but :  a – promouvoir, soutenir et favoriser les services religieux, culturels sociaux et humanitaires des musulmans de la côte basque – b – défendre les intérêts des musulmans de la côte basque – c – représenter les musulmans auprès des institutions et organismes » 

  • 3 – Le Député-Maire de Bayonne, POURTANT, a, sciemment, et en toute connaissance de cause, a accordé une subvention déguisée à ladite association en lui octroyant d’un bail emphytéotique pour un local à Bayonne (avenue B Gomez, parcelles cadastrés AO 166 ET AO 175) pour moins de 200 euros par mois, pour assurer ses mêmes activités religieuses selon délibération du 24 mai 2006 où il était personnellement présent, en violation de la Constitution en vigueur de la république française qui se définit comme laïque et de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat qui interdit sous quelque forme que ce soit les subventions aux organisations religieuses

  • 4 – Le Député-Maire de Bayonne, POURTANT, sciemment, et en toute connaissance de cause, dont la ville a 70 millions de dettes, a accordé une subvention déguisée et vendu sans bénéfice un terrain de 2.000 m2 à 10 euros le m2 à cette association religieuse en violation de laïcité de la république définie par la Constitution de 1958 et de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat ;

  • 5 – Le Député-Maire de Bayonne, POURTANT, a, sciemment, et en toute connaissance de cause, a accordé 2 permis de construire à une association religieuse qui mélange dans ses buts les activités religieuses et non-religieuses (humanitaires, sociales etc.) en violation de laïcité de la république définie par la Constitution de 1958 et alors que la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat interdit cela formellement.

  • 6 – Le Député-Maire de Bayonne, POURTANT, a, sciemment, et en toute connaissance de cause, a accordé une subvention déguisée pour élargir la route, ce qui permet à ladite association de ne pas avoir besoin d’agrandir son parking de 41 places pour garer les voitures de ses membres, en attribuant pour cet élargissement la parcelle attenante au terrain qu’il avait vendu à ladite association religieuse

  • 7 – Le Maire de Bayonne, député, spécialiste de la connaissance de la loi a occulté dans tous les actes ci-dessus, à son Conseil Municipal, que la Constitution et la loi du 09/12/ 1905 interdisaient d’accorder dans ces conditions le bail, les 2 permis de construire et l’élargissement du Chemin en bordure du terrain vendu à l’association religieuse.

Mais la véritable révélation de la déloyauté du Maire est dans sa lettre du 15 juillet 2009 au Comité de Défense des Paysages de France (CODEPAF), représenté par le requérant au présent recours Monsieur CLEMENTI. En effet, le Maire de Bayonne, saisi le 9 juin 2009 d’une lettre du CODEPAF lui demandant une salle pour accueillir 100 personnes avec pour objet d’informer de la construction d’un minaret au sein d’une mosquée, répond par la négative le 15 juillet 2009 :

« Comité de Défense des Paysages de France 

« Monsieur

« Dans le cadre de la demande visée en objet, j’ai le regret de ne pouvoir y donner une « suite favorable dans la mesure où le prêt d’une salle communale ne peut être autorisé « qu’à des « associations, syndicats ou partis politiques  » au terme des dispositions du « code général des « collectivités territoriales.

« Or il n’apparaît pas que votre comité relève de l’une des catégories précitées. »

« Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur « l’expression de mes sentiments distingués »

« Le Député Maire – Dr Jean GRENET »

Mais Monsieur GRENET, ne peut l’ignorer la loi de 1901 sur les associations. Une association, pour être légale, n’a pas besoin d’être déclarée ; une association de fait, non-déclarée, est tout à légale et peut même avoir un compte en banque, ce qui le cas du Comité de Défense des Paysages de France, qui a un compte bancaire dans une banque de la région.  D’autre part, comment le Député-Maire de Bayonne peut-il s’avancer avec tant de certitude en écrivant : « Il n’apparaît pas que votre comité relève de l’une des catégories précitées. » ? Il ne demande pas si ce Comité est déclaré ou non ; il le sait : c’est une association non-déclarée. Pourtant, cette association n’est pas dans sa ville de Bayonne, elle n’est même pas dans le Département des Pyrénées-Atlantiques dont il est Député. Pourtant il sait exactement ce qu’il en est. C’est qu’il s’est évidement renseigné pour savoir si elle était déclarée en Préfecture et a découvert que non. Si le Maire de Bayonne a vite trouvé alors que le Comité est dans un autre département c’est qu’il est PARFAITEMENT informé et capable de s’informer. Ce qui donne d’autant plus de certitude au fait qu’il sait exactement l’objet des statuts de l’association des musulmans de la côte basque qui lui interdisaient absolument de lui vendre le terrain sur lequel est prévu la construction de la mosquée et de lui accorder les subventions déguisées et les 2 permis de construire. Toujours est-il que le Maire sait très bien que pour autant ce Comité (CODEPAF) est une association selon la loi de 1901, tout à fait légale même si elle n’est pas déclarée. Mais pourquoi ce refus ? Le Maire de Bayonne n’a pas laissé à un autre le soin de répondre ainsi sur un sujet sur lequel il cherche l’occultation, comme sur le rapport de la Chambre régionale des Comptes qui lui est défavorable, et qu’un Conseiller municipal lui a reproché de cacher à son propre Conseil Municipal. Pareillement, il y a ce refus parce que le Maire de Bayonne veut occulter l’information de la centaine de citoyens prévus pour cette réunion du Comité à Bayonne. Il est clair que, par ce refus systématique et fallacieux de toute salle sur Bayonne au CODEPAF sur ce sujet qui intéresse au premier chef les Bayonnais, le Maire dissuade toute velléité de réunion et d’information. Il est clair pour tout le monde, à commencer pour le Maire de Bayonne, que le défaut de location d’une salle de réunion à Bayonne, pour la centaine (ou plus) de personnes du CODEPAF, est de nature à décourager les organisateurs et les intéressés qui doivent trouver du fait du refus du Maire de Bayonne une salle de 100 à 200 personnes hors de Bayonne alors même que cette réunion concerne des habitants de Bayonne. Tout autant, comme le sait parfaitement le Maire de Bayonne, la location payante d’une salle pour 100 à 200 personnes est de nature à en empêcher la tenue car cela oblige le CODEPAF soit à débourser lui-même le coût – élevé pour une salle pour un tel nombre de personnes – , soit à faire payer l’entrée de la réunion, autre inconvénient, d’autant qu’il faut payer la salle avant la réunion. Mais, ELEMENT DETERMINANT, lorsque le Maire de Bayonne a procuré une salle à des réunions du CADE, il ne s’agissait en rien pour cette dernière d’association déclarée, mais d’une association de fait, tout comme le CODEPAF. Le détournement de procédure dénoncé nécessitait la démonstration de la déloyauté de l’auteur de la décision, Monsieur Jean GRENET, Député, Président de cette CAPAB qui a vendu à la Ville de Bayonne dont il est maire ce terrain que le même Maire de Bayonne a aussitôt revendu à l’association des musulmans de la côte basque, sans bénéfice, pour 10 euros /m2, alors même que sa ville est endettée, comme il le reconnaît lui-même pour 15 ans, en raison de près de 70 millions d’euros de dette, qu’il prétend combler par l’augmentation du prix des cantines et de la taxe d’habitation, préjudiciant ainsi à tous les contribuables de Bayonne. La réitération et la réunion, par Monsieur Jean GRENET, de plusieurs actes illégaux, est la preuve d’un plan concerté de sa part, de favorisation d’une construction au bénéfice d’une communauté religieuse par un détournement de procédure.

fac-similé de la loi de 1905
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Les 2 permis de construire des 06/03/2008 et 10/04/2008 viennent à la suite de la vente de 2 terrains.

Ces 2 terrains – un seul terrain à l’origine – ont été achetés par la Ville de Bayonne à la CAPAB.

Le Maire de Bayonne, Monsieur Jean GRENET est à la fois Maire et Président de la CAPAB.

Le Maire de Bayonne, Président de la CAPAB, député à l’Assemblée Nationale

a, cela est démontré infra,

sciemment violé l’article 19 de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat,

confortée par la Constitution de la Vème de la république,

postérieure à la loi de séparation des glises et de l’Etat du 09/12/1905

car en effet, la Constitution de la Vème république définit EXPLICITEMENT

la république comme LAIQUE

La loi du 09/12/1905, à fortiori à la lecture de la Constitution de 1958, toujours en vigueur, est d’une grande clarté :

« Loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État

« TITRE PREMIER Principes.

« ART. 2. « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.  En « conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, « seront supprimées des budgets de l’État, des départements et des communes, toutes « dépenses relatives à l’exercice des cultes.» 

ART. 19. «  Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte.

« Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de « l’État, des départements ou des communes. Ne sont pas considérées comme « subventions les sommes allouées pour réparations aux monuments classés.

SUBVENTION DEGUISEE PAR VENTE SANS BENEFICE 2.000 M2 A BAYONNE

L’ORIGINE DE PROPRIETE SE TROUVE ETRE LA SUIVANTE :

Il y a eu vente, le 28 décembre 1994, par acte administratif (Préfet des Pyrénées-Atlantiques), par l’Etat français, au District Bayonne Anglet Biarritz, au prix de 187.775 euros, de la parcelle Section AK numéro 244, de 53 ares et 65 centiares.

Monsieur Jean GRENET est à la fois :

  • Maire de Bayonne

  • Président de la CAPAB

La CAPAB dont il est Président a vendu à la Ville dont il est Maire ce terrain La parcelle AK 244 a été divisée en 4 lots :

  • Parcelle de 20 ares, devenue AK 652, à l’association des musulmans de la côte basque

  • Parcelle de 13 ares, 36 centiares, devenue AK 651, à l’association pour la divulgation de la culture portugaise

  • Parcelle de 20 ares, 61 centiares devenue AK 654, pour l’élargissement de la rue Joseph Latxague

  • Parcelle de 18 ares, 1 centiare, devenue AK 653, pour solde.

Il est argué que le prix de vente de 10m2 est une estimation des services fiscaux ; Mais plus précisément quand on lit le document (Conservation des Hypothèques) on voit Que c’est un PRIX / EVALUATION …. APRES la vente Et que cela est fondé sur le prix qu’a fait payer la CAPAB à la Mairie de Bayonne. Or Monsieur Jean GRENET est à la fois Président de la CAPAB et Maire de Bayonne. Or, la parcelle vendue par l’Etat français à la CAPAB (Communauté Agglomération CAPAB)

en 1995 ………. 187.775 francs …soit… 28.626,11 euros

a été vendue entre communauté nationale et régionale (Etat- collectivité locale)

en 2007…………53.600 euros

et la Mairie de Bayonne en pleine période de montée des prix de l’immobilier vend

en 2007……………20.000 euros les 20 ares

perdant un manque à gagner important préjudiciable, aux contribuables bayonnais dont font partie ici 2 des demandeurs bayonnais, et aux 2 autres contribuables demandeurs, l’un, de Biarritz, membre de la Communauté de District de la CAPAB et contribuable des Pyrénées-Atlantiques, l’autre du département des Landes, région Aquitaine.

Et ce d’autant que le but précis des permis de construire donnés par le Conseil Municipal est pour le reciter : « But : permettre à l’association d’assurer le déroulement de ses activités »

Or les activités de l’association sont définies dès le 1er article de ses statuts :

« L’association (association des musulmans de la côte basque) a pour but :

« a – promouvoir, soutenir et favoriser les services religieux »

En effet, que s’est-il passé le 5 juin 2008 au Conseil Municipal de Bayonne :

« VILLE DE BAYONNE (PA) – O/J N°2

« Séance du 05 juin 2008

« DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

« PRESENTS : Dr Grenet, Maire-Président ; M. Etchegaray, Mme Lauqué, M. Millet-« Barbé, Mme Dumas, M. Labayle, Mme Bisauta, M. Gouffrant, Mme Durruty, M. « Soroste, Mme Gentili, M. Jaussaud, Adjoints ; MM. Pommiez, Saussié, Causse, « Lozano, Mmes Boé, Chabaud-Nadin, Darmendrail, Castel, M. Lacassagne, Mme « Demont, MM. Escapil-Inchauspé, Arandia, Mme Touraton, M. Gastambide, Mmes « Doucet-Joyé, Salducci, Pibouleau-Blain, M. Soudre, Mme Capdevielle, MM. Aguerre, « Etcheto, Mme Thicoipe, MM. Bergé, Ugalde, Barrère, Conseillers Municipaux.

« ONT DONNE POUVOIR : Mme Chevrel à Mme Demont, Mme Loupien-Suares à M. « Aguerre – SECRETAIRE : Mme Salducci.

« OBJET : FINANCES – AFFAIRES FONCIERES – Bilan des acquisitions et des

« cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers – Année 2007

« page 9 :  f) divers

« 1) cession à l’association « Les Musulmans de la Côte Basque » d’une partie de la

« parcelle AK 244 (2 000m²) sise rue J. Latxague – DCM : 22 février 2007 (n° 13)

« But : permettre à l’association d’assurer le déroulement de ses activités. »

« Prix : 20 000 euros (10 euros le m²) »

La vente, à Bayonne, d’un terrain de 2000 m2 à 10 euros le mètre carré est une subvention déguisée. Il a été accordé des permis de construire à l’association des musulmans de la côte basque, pour un bâtiment religieux de plus de 500 m2 , avec minaret de 10 mètres de haut, et ce, sur un terrain de 2 000 m2 qu’on veut faire croire rendu constructible. Et pourtant la Ville de Bayonne a une situation financière catastrophique comme l’a dénoncé la Chambre des Comptes et comme cela apparaît dans diverses interventions au Conseil Municipal : Voilà ce qu’écrit la section du Parti Socialiste de Bayonne Conseil municipal du 27 mars 2009 Intervention de Henri ETCHETO

« Monsieur le Maire,

« En prenant la présidence de la CABAB, vous avez dit vouloir lui donner davantage « d’ambition. C’est d’ailleurs le moins que l’on puisse attendre tant cette institution ne « s’est pas montrée depuis au moins 15 ans à la hauteur des enjeux de l’agglomération. « Je ne m’attarderai pas sur ce point, et je me contenterai de renvoyer à la fois à « l’expérience quotidienne de nos concitoyens, en matière de déplacement urbain par « exemple, ou encore aux dernières observations, courtoises mais néanmoins cruelles de « la Chambre Régionale des Comptes, document que vous n’avez pas cru bon de porter à « la connaissance de votre conseil municipal. Comme si la réalité municipale bayonnaise « était déconnectée de celle de l’agglomération. »

Intervention de Jérôme AGUERRE

« Monsieur le Maire, chers collègues,

« Une fois de plus, à la lecture de ce budget prévisionnel, et cela au fil des années, nous « constatons que nos demandes restent lettres mortes.

« Toujours pas de document qui pourrait éclaircir cette assemblée sur chaque recette et «  chaque dépense faisant mouvement avec la CABAB. »

« toujours pas de Plan Pluriannuel d’Investissement nous permettant de nous projeter sur « de mandat.

« Au cours du dernier conseil municipal, vous nous avez dit que ce PPI existe mais qu’il « était uniquement réservé à la consultation de l’exécutif….. Voilà une drôle de façon de « mettre en place votre soit disant nouvelle gouvernance …..

« Alors, toutes les collectivités le disent, et nous en avons tout à fait conscience, au « regard du contexte économique mondial actuel, établir un budget prévisionnel n’est pas « chose aisée.

« Mais, que les bayonnaises et les bayonnais se rassurent, crise ou pas crise, le fond « même des budgets prévisionnels de notre ville reste immuable, à savoir, augmentation « de la taxe d’habitation, recours à l’emprunt et baisse des subventions aux associations « …. Rien de vraiment très nouveau sous le ciel bayonnais !!!

« l’augmentation de 1% des taux en ce qui concerne la taxe d’habitation, notre collègue « Colette Capdevielle nous en parlera plus longuement tout à l’heure, mais force est de « constater qu’elle fait suite à une augmentation de 2,5% des valeurs locatives ( alors que « tout le monde s’attendait, au pire à 1,5%) inscrite dans la loi de finances 2009.

« Et cette loi, le député Jean Grenet l’a votée …. L’aile gauche de la droite reste encore « bien à droite …..ou inexorablement affidée à l’UMP ……

« Pour ce qui est du recours à l’emprunt, allons-y folle ville on continue …. 10,7Meuros au « BP 2008, 9Meuros au BP 2009 ce qui fait de notre ville une des plus endettées pour les « villes de strate identique.

« Alors, vous nous dites que le fait que chaque bayonnais soit endetté de 1509euros alors « que les habitants des villes de même strate sont endettés en moyenne de 1054 euros, ce « n’est pas grave, que ce n’est pas important…. Que ce qui compte réellement, que le seul « chiffre auquel il faut se fier c’est celui de notre capacité d’autofinancement, à savoir le « nombre d’années que notre ville mettrait à tout rembourser en stoppant tout nouveau « crédit.

« Force est de constater que cette capacité d’autofinancement est passée de 7,85 années « en 2007 à 11 années en 2008.

« J’ai fait un petit calcul rapide. Fin 2009, notre encours de dette sera « approximativement de 70 550 000 euros contre 68 800 000 en 2008 ce qui fait que « nous dépasserons les 11 années.

« Alors, vous nous avez dit que le seuil critique était de 15 années en nous citant « élégamment en exemple la ville de Saint-Jean de Luz.

« Je crois que nous n’avons pas les mêmes références car le ministère des finances, lui, « dit que le seuil considéré comme maximum acceptable est de 10 années et nous « sommes déjà bien au-delà.

« Beaucoup de villes bien moins endettées que Bayonne partent de principe qu’il faut « lutter contre la crise en soutenant l’investissement et en apportant par là même du « travail aux entreprises de travaux publics par exemple.

« Pour cela, elles ont recours au crédit mais elles, elles peuvent se le permettre.

« Vous avez exactement la même démarche mais si je raisonnais par l’absurde, je vous « dirais que dans ce cas là, il faudrait emprunter plus qu’en 2008 …. Mais cela vous ne « pouvez vous le permettre ….

« Entre les effets de manches et la réalité il y a une marge et là nous la touchons du doigt.

« Nous la touchons d’autant plus du doigt car elle est concrètement inscrite noir sur « blanc dans cette délibération : les investissements prévus ne sont que ceux qui étaient « annoncés (et heureusement pas tous ….) ou bien la continuité de ceux déjà engagés si « ce n’est des financements d’études pour l’agrandissement de Jean Dauger et pour la « création d’une cuisine centrale.

« Donc une fois de plus, pas grand-chose de nouveau sous le ciel bayonnais.

« cela dit, et vous le savez aussi bien que moi, cette crise mondiale, elle ne touche pas que « nos collectivités. Elle touche en priorité nos concitoyens dans leur vie quotidienne et « dans leur pouvoir d’achat.

« Le gouvernement met certes en place un plan de relance de 27 milliards d’euros sur 2 « ans avec seulement 2 milliards pour les collectivités publiques et 11 milliards pour « rembourser ses dettes aux PME.

« Très peu de signes forts envers nos concitoyens les plus en difficulté comme cela s’est « fait en Angleterre qui baisse sa TVA de 2 points ou en Espagne où ceux qui touchent « moins de 25000 euros par an se voient attribuer 400 euros.

« Certains préfèrent lutter contre cette crise en relançant la consommation par la « revalorisation du pouvoir d’achat, nous en France, nous choisissons essentiellement de « rembourser nos dettes aux PME et aux collectivités publiques par le biais du FCTVA « par exemple.

« Nous aurions préféré que dans ce BP vous donniez à nos concitoyens quelques signes « en n’augmentant pas la taxe d’habitation par exemple, en proposant la mise en place « d’un micro-crédit municipal afin de donner un coup de pouce aux plus démunis ou en « intégrant la clause d’insertion dans tous les nouveaux marchés publics.

« Au lieu de ça, durant l’année 2008, vous leur avez donné des signes contraires et « augmentant le prix des cantines, en augmentant et en étendant le stationnement.

« Voilà en encore bien des exemples qui prouvent que votre marge de manœuvre est « étroite et que le virage pris en 2006 a de graves conséquences aujourd’hui.

« De plus, pour économiser quelques deniers, vous baissez aveuglément les subventions « de certaines associations. On nous a même dit au cours de la réunion préparatoire que « vous comptiez sur une augmentation des procès verbaux pour améliorer les finances de « la ville …. Voilà une commande politique bien étrange ….

« Vous comprendrez bien Monsieur le Maire que pour toutes ces raisons nous ne pouvons « voter que contre ce budget. »

 

 

Intervention de Colette CAPDEVIELLE

 

  « Vote des taux d’imposition pour l’année 2009 

« Les choix politiques opérés au sujet du vote du taux d’imposition, dans un contexte « économique et social exceptionnellement inquiétant, font peser sur votre majorité une « très lourde responsabilité.

« ’équation n’est pas simple puisque plusieurs paramètres sont à intégrer.

« / Digérer à nouveau le transfert de charges de l’Etat et faire supporter au contribuable « local les cadeaux fiscaux votés au niveau national pour les contribuables les plus aisés.

« / Rembourser et sortir d’emprunts lourds.

« / Obéir au Président de la République lequel, après avoir dénoncé la mauvaise gestion « des Collectivités Locales, leur reconnaît tout à coup des qualités en les suppliant « d’investir (70 % des investissements sont réalisés en France par les Collectivités Locales «et, pendant ce temps, l’Etat continue à les étrangler en diminuant les dotations).

« 4/ Contenir la pression fiscale dans une ville où l’on atteint l’extrême limite du « raisonnable pour les impôts locaux.

« Les ménages voient leur pouvoir d’achat s’éroder de jour en jour, le chômage explose, « les dossiers de surendettement s’accumulent à la Banque de France, l’immobilier est « en crise et face à cela vous estimez opportun dans ce contexte de relever de 2 % le taux « de la taxe sur le foncier bâti et de 1 % le taux de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier non bâti.

« Pourtant, dans sa lettre du 14 novembre 2008, la Chambre Régionale des Comptes « d’Aquitaine avait tiré la sonnette d’alarme, indiquant page 4 :

" La comparaison des taux d’imposition de la ville aux valeurs moyennes, calculées  pour l’ensemble des communes entrant dans la même strate démographique, met en « lumière le niveau particulièrement élevé du taux appliqué pour la taxe d’habitation.

Très supérieur à la moyenne nationale, plus 8,16 points d’écart en 2006, il est le plus important de la région. "

" En contrepartie " indique toujours la Chambre Régionale des Comptes " les taux du « foncier bâti et du non bâti sont nettement inférieurs aux moyennes de comparaison avec « un rétrécissement de l’écart pour le foncier bâti. Cette situation provient de choix « maintenant anciens opérés par la ville en matière fiscale. "

« A plusieurs reprises nous vous avons demandé de redresser cette situation et d’inverser « le mouvement.

« Notre groupe Bayonne Ensemble l’a déjà dit, les choix politiques qui aboutissent à cette « situation sont anciens et ne correspondent plus à la réalité sociologique de Bayonne du « début du XXIème siècle.

«La fiscalité locale pèse lourd sur les budgets des ménages, notamment ceux des « familles des plus défavorisées.

« Sur le plan local s’y ajoute la question cruciale du montant prohibitif des loyers, « notamment sur le marché privé et une saturation du marché pour les logements sociaux.

« Nous croyons au rôle régulateur de l’impôt.

« Une énième fois, nous vous demandons une réforme de la fiscalité locale à Bayonne.

« Nous sommes tout à fait d’accord pour participer à la mise en place d’une commission « que nous vous demandons d’installer dans les meilleurs délais compte tenu de « l’importance de cette question pour nos concitoyens.

« En conséquence de ces observations, nous nous abstiendrons sur le vote des taux « d’imposition. »

Ainsi, dans une situation qui amène de vives critiques :

  • De la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine

  • Du Ministère des Finances

Et alors même qu’il ressort des délibérations du Conseil Municipal de Bayonne que :

  • la Commune de Bayonne est endettée à un seuil critique,

  • elle vend un terrain à bas prix

Et le Maire, dans le même temps, augmente le prix des cantines, des parcs de stationnement et des taxes d’habitation. Il est clair que la vente à bas prix ne participe pas à une mission de service public.

En effet, la communauté religieuse à laquelle le maire de Bayonne a accordé les 2 permis de construire est très réduite et, pour le petit nombre annoncé de ses membres, cette communauté va appauvrir la communauté publique du fait du manque à gagner de la vente à 10 euros / m2 de ce terrain de 2.000 m2 de Bayonne. Il faudrait tout d’abord que l’association produise la liste certifiée, avec originaux des pièces d’identité à l’appui, et preuve d’adhésion à son association, de ses membres pour justifier du nombre qu’elle pourrait revendiquer ; La demande de permis de construire est faite pour 41 places de parking ; si l’on compte 5 personnes par voiture, cela fait 41 X 5 = 205 personnes. Même si le nombre qui est donné de ses membres était exact, la subvention déguisée, par la vente, à cette association des 2.000 m2 à 10 euros / m2 :

est un appauvrissement indirect de la communauté bayonnaise

  • pour près de 200 personnes de cette association

  • sur les dizaines de milliers d’habitants de Bayonne

Il y a donc des actes du Maire de Bayonne,

accordant,

dans ces conditions,

les 2 permis de construire des 6 mars 2008 et 10 avril 2008

à l’association des musulmans de la côte basque,

au nombre de membres infime (205) par rapport aux dizaines de milliers de Bayonnais,

après lui avoir accordé à cette association une subvention déguisée,

en lui vendant,

en tant que Maire de Bayonne,

2.000 m2 à 10 euros /m2,

qu’il avait acquis, en tant que Maire de Bayonne, de la CAPAB

CAPAB dont il est lui-même Président,

2) – DEUXIEME DETOURNEMENT DE POUVOIR

SUBVENTION DEGUISEE PAR VENTE SANS BENEFICE 2.000 M2 A BAYONNE

UN ELARGISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE VA BENEFICIER A L’ASSOCIATION

Le 5 juin 2008 est décidé par la Mairie de Bayonne : « La cession d’une partie de la parcelle AK 654 a profit de l’association « les Musulmans de la côte basque rue J Latxazgue (110 m2) ». L’élargissement de la voie pour une rue-chemin de peu de fréquentation, dans laquelle la circulation avant élargissement se fait très bien, va profiter à l’association. En effet, cela dispense dés à présent l’association de faire un parking plus grand, en prenant sur son propre terrain, pour garer les voitures de ses membres. Pourtant, normalement, c’est, de l’avis même d’un responsable associatif d’une association musulmane identique d’une autre ville de la région Aquitaine, à l’association elle-même d’acheter un terrain plus vaste pour son parking. Cela ressort des déclarations officielles du responsable de l’association, comme le rapporte journal « Sud-Ouest  » du 9 juillet 2009 qui fait état de l’opinion du responsable de l’association qui construit une autre mosquée dans la région, Monsieur Hassan Belmajdoub :

« Le permis de construire comprend la création d’un parking de 45 places. Celui-ci verra « le jour au rez-de-chaussée d’un second bâtiment qui jouxtera à terme la mosquée. En « attendant, les fidèles occuperont la cour intérieure.

« Cependant, compte tenu de la fréquentation du site, sa capacité devrait s’avérer « rapidement insuffisante.

« Nous réfléchissons à l’achat d’un terrain en bordure du nôtre pour augmenter le nombre de places », indique Hassan Belmajdoub.» 

Source : Sud-Ouest ; 9 juillet 2009.

A Bayonne le Maire élargit la rue en affectant à cet élargissement une des parcelles dont la Mairie est propriétaire ce qui est une subvention déguisée à l’association pour un parking « extérieur » lui permettant l’utilisation de son terrain à autre chose.

3) – TROISIEME DETOURNEMENT DE POUVOIR

SUBVENTION DEGUISEE PAR LOCATION A LA MEME ASSOCIATION EN 2006

Ce n’est pas la première fois que le Maire soutient une activité religieuse :

Il suffit de lire les délibérations du Conseil Municipal de Bayonne de 24 mai 2006

« VILLE DE BAYONNE (PA)  O/J N°30

« Séance du 24 MAI 2006

« DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

« PRESENTS :

Dr Jean Grenet, Maire-Président ; MM. Etchegaray, Millet-Barbé, « Pommiez,Mme Dufrêne, M. Saussié, Mmes Favoreu-Dumas, Lauqué, Adjoints ; « MM.Laroche,Lozano, Mmes Ipharraguerre, Darmendrail, Jeambrun, Gentili-« Bedarrides, MM. Escapil-Inchauspé, Arandia, Melle Carreiro, M. Charrier, Mmes « Doucet Joyé, Levraud,M. Hontabat, Mmes Gramont, Larran-Lange, M. Causse, « Mme Bisauta, M. Casenave,Mme Peyrucq, M. Larralde, Mme Baratchart-Damestoy « Conseillers Municipaux. ONT DONNE POUVOIR : M. Labayle à M. le Maire, Mme Durruty à M. Saussié ; M. Massé à Mme Dufrene ;M. Delas à Mme Darmendrail, M. Trunet à M. Escapil-« Inchauspé ; Mme Chevrel à M. Lozano ; Mme Bordenave à Mme Ipharraguerre, « Mme Boé à Mme Lauqué ; Mme Chabaud-Nadin à M. Etchégaray, Mme Capdevielle à M. Casenave.

« SECRETAIRE : Mme Doucet-Joyé.

« OBJET : FINANCES – Affaires Foncières – Bilan des acquisitions et des cessions

« d’immeubles et de droits réels immobiliers – Année 2005.

« Page 13 :

« – bail emphytéotique au profit de l’Association des Musulmans de la Côte Basque « portant sur les parcelles cadastrées AO 166 et AO 175, sises avenue B. Gomez

« D.C.M. : 22/12/2005 (n° 18)

« But : Permettre à l’Association des Musulmans de la Côte Basque qui est à la « recherche d’un local d’assurer le bon déroulement de ses activités.

« Prix : Loyer de 2 200 euros par an

Là encore on lit :

« But : Permettre à l’Association des Musulmans de la Côte Basque

qui est à la recherche d’un local d’assurer le bon déroulement de ses activités »

Jean GRENET, Député-Maire est toujours présent dans les 3 délibérations qui accordent des subventions déguisées à l’association religieuse, et déjà à cette séance d’il y a 3 ANS, en 2006. Il ne peut pas dire qu’il ne sait pas quel est le but de cette association quand il accorde les 2 permis de construire, en 2008. Il ne peut dire qu’il ignore la loi, lui membre du corps législatif, député depuis de nombreuses années, surtout lui, qui participe à son élaboration à l’Assemblée Nationale, et qui représente l’exécutif au plan local, en tant que Maire de Bayonne. Il viole donc sciemment la Constitution de la république et la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, par l’attribution des 2 permis de construire à l’association des musulmans de la côte basque les 06 mars 2008 et 10 avril 2008, réitérant les soutiens qu’il a accordés, en tant que Maire de Bayonne, selon les statuts exacts de l’association des musulmans de la côte basque, à la promotion, au soutien et à la favorisation des services religieux d’une religion en violation de la loi du 9 décembre 1905 opérant pour la 3ème fois un véritable détournement de pouvoir. Il y a donc eu de la part du Maire de Bayonne 3 subventions déguisées  : Qui servent une cause qui n’est pas l’intérêt public par vente sans bénéfice d’1/5 ème d’hectare à 10 euros /m2 avec cet élargissement de voirie qui bénéficie au parking extérieur de l’association à la suite du précédent bail donné à cette association

Ces 3 actes de Jean GRENET, Maire de Bayonne, sont autant de subventions déguisées à une association religieuse, définie comme telle par ses statuts, ce sont des actes INTERDITS, du Maire de Bayonne, qui viole la loi de 1905, qui porte interdiction de subventionner, sous quelque forme que ce soit, une association cultuelle, et donc de favoriser par une subvention déguisée la construction d’un édifice religieux et d’autre part de permettre la construction d’un édifice religieux sur un terrain ayant de ce fait l’objet d’une subventions déguisées.

LA VIOLATION DE L’ARTICLE 6 CEDH PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Deux recours administratif ayant été déposés, une audience a été fixée en référé par le tribunal administratif de Pau au 14 août 2009, audience au cours de laquelle le Maire de Bayonne n’a en rien infirmé ce qui vient d’être exposé supra.

Mais de plus, sans en rien s’expliquer sur sa violation de la constitution et de la loi de 1905 et sur les subventions déguisées et la vente à vil prix, le maire de Bayonne a invoqué le code de l’urbanisme pour ne pas s’expliquer et justifier ses actes

L’association des musulmans de la cote basque, quant à elle, dument convoquée par le tribunal administratif ne s’est pas présentée et n’a pas constitué avocat.

Le tribunal de Pau a rendu une décision de rejet le 14 août 2009 sur la base des éléments fournis aux débats par les deux parties dont le Maire de Bayonne.

Or,

  • tant l’ordonnance du 14 août 2009

  • que le code de justice administrative en sa rédaction actuelle et la jurisprudence existante du Conseil d’Etat ne permettent pas et n’ont pas permis au CODEPAF d’avoir accès à un procès équitable

Cela ressort de la lecture de ladite ordonnance du 14 août 2009 du tribunal de Pau :

  • le juge refuse tout débat,

  • même sur la recevabilité de l’action,

  • et se réfugie dans un article du code de justice administrative pour rejeter la demande du CODEPAF

  • en jugeant qu’il n’y a pas d’urgence

  • alors que le mur de la Mosquée et du Minaret est en train de s’élever

  • et que ce même tribunal a convoqué en urgence

  • pour cette audience du 14 août 2009

  • et en rejetant la demande sans aucunement motiver sa décision de rejet

Le juge des référés du tribunal administratif fonde sa décision sur le pouvoir EXORBITANT de la manière suivante :

citation jugement

citation jugement

Aussi, si l’on pourrait penser de prime abord qu’il est nécessaire pour que le recours devant la Cour EDH soit recevable, que toutes les voies de recours interne sont épuisées.

une ordonnance de référé au tribunal administratif n’étant pas susceptible d’appel

Le seul recours possible étant un recours au CONSEIL D’ETAT

CEPENDANT le Conseil d’Etat a une jurisprudence qui rejette les recours sur ce moyen de droit ET VALIDE l’utilisation de cet article du code de justice administrative qui permet au juge des référés de décider sans appel et comme, le fait le juge des référés de Pau, de DECIDER SANS MOTIVER de rejeter la requête.

DE CE FAIT de la jurisprudence du Conseil d’Etat les voies de recours interne SONT EPUISEES.

Aussi la Cour EDH condamnera la république française pour violation de l’article 6 de la Convention EDH qui oblige les Etats signataires à fournir aux citoyens un droit effectif à un tribunal impartial.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président à l’expression de mes sentiments respectueux.

Fait le 16 août 2009

Pour le CODEPAF

Henri CHEVRAT

Louis Pierre CLEMENTI

Philippe Fortabat Labatut

PIECES SUR LESQUELLES LA DEMANDE EST FONDEE

Pièce 1 – Constat d’Huissier de Me Bertrand ELISSALDE en date du 11 mai 2009

Pièce 2 – Permis de construire délivré à Bayonne le 6 mars 2008

Pièce 3 – Demande de permis de construire du 04 09 2007

Pièce 4 – Permis de construire modificatif délivré à Bayonne le 10 avril 2008

Pièce 5 – Demande de permis de construire modificatif du 11 03 2008

Pièce 6 – Statuts de l’association des musulmans de la côte basque ;

Pièce 7 – Modification administrative de l’association en date du 17 juillet 2008

Pièce 8 : Renseignements conservation des hypothèques 29 04 2009-07-30

Pièce 9 : Sous-commission départementale du 18 10 2007

Pièce 10 : Conseil Municipal de Bayonne séance du 05 juin 2008

Pièce 11 : Conseil Municipal de Bayonne séance du 27 mars 2009

Pièce 12 : Conseil Municipal de Bayonne séance du 24 mai 2006

Pièce 13 : Journal Sud-Ouest du 9 juillet 2009

Pièce 14 : Lettre du CODEPAF au Maire de Bayonne le 09 06 2009

Pièce 15 : Réponse du Maire de Bayonne au CODEPAF le 15 juillet 2009

Pièce 16 : Recours en excès de pouvoir

Pièce 17 : Ordonnance du 14/08 / 2009

Pièce 18 : Recours en référé

Pièce 19 : Recours en excès de pouvoir

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