Le texte de la plainte au format Word (.doc) :
cedh-16-08-2009.doc
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PLAINTE CONTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
VIOLATION DE L’ARTICLE 6
DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Cour Européenne des Droits de l’Homme
67000 STRASBOURG
Le 16 août 2009
Monsieur le Président,
Monsieur Henri CHEVRAT, né le 16 juin 1940 à Sancheville (28), de nationalité française, demeurant 11, rue Ambroise Paré 64200 Biarritz
et Monsieur Louis Pierre CLEMENTI, né le 24 juillet 1935 à Soccia (Corse 2A), de nationalité française, demeurant 583 Chemin de Milord 40220 Tarnos
COMITE DE DEFENSE DES PAYSAGES DE FRANCE, dont le siège social est « 583 Chemin de Milord 40220 TARNOS, représenté par M. CHEVRAT Henri et M. Louis Pierre CLEMENTI
Ayant pour Avocat : Maître Philippe FORTABAT LABATUT, avocat au Barreau de Paris, demeurant 91, rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris – Tél : 06 26 36 62 42 – Fax : 01 42 77 44 34 – Palais E 411 – - Courriel : fortabat-labatut@wanadoo.fr, qui se constitue,
Domiciliés pour la présente procédure chez leur avocat ci-dessus désigné, qui accepte.
Déposent par la présente une plainte contre la république française pour violation de la convention européenne des droits de l’homme qui prévoit un accès effectif à une juridiction impartiale.
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURES
Le 14 août 2009 une juridiction française, le tribunal administratif de Pau a rendu une décision sans appel susceptible d’un recours au Conseil d’Etat dont la jurisprudence est négative amenant de ce fait l’épuisement des voies de recours interne et la recevabilité du présent recours dirigé contre la république française.
Au départ, une affaire d’urbanisme : la Mairie de Bayonne a été saisie le 4 septembre 2007 d’une demande de permis de construire par l’association des musulmans de la côte basque.
